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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
À cette date : La société ANJOU TRAVAUX PUBLICS dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les dispositions des articles 1103, 1106, 1131-1 et 1221 du code
Trib. de Commerce
69e733ddcdc6046d47fd9393
16 avril 2026
2023 ; l'organigramme du groupe se présente comme suit : En date du 16/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés [1] et [3] ; Suivant requête déposée
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d89cdc6046d479973f7
7 mai 2026
Fixe provisoirement au 07/11/2024 la date de cessation des paiements. Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Désigne Anick BUNEL, Juge Commissaire Suppléant.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
9 avril 2026
initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
L'affaire a été renvoyée une fois, et retenue à l'audience du 26 février 2026, le délibéré à été fixé au 09 avril 2026.
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
La SARL DIXIE FROG a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de cession.
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6a6cdc6046d473c56b4
21 avril 2026
Cet état ainsi complété sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b274f2cdc6046d4763231a
8 avril 2025
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 20 février 2025, déposé à l'étude, le CIC assigne M.
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS GLOBAL' FORMATION , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 913 694 972, dont le siège social était fixé
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
11 mai 2026
A l'audience du 2 avril 2026, Le conseil de la SAS [U] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
intervenir de pièces saisies lors des opérations de constat des commissaires de justice instrumentaires doit se faire conformément aux dispositions des articles R. 153-3 à R. 153-8 du Code de commerce ; Fixer
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé.
6a16aca2cdc6046d47150924
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer un nouveau délai pour déposer la liste des créances.
69eb43c6cdc6046d475d41fa
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 6 mars 2026.
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
A l'audience collégiale du 17 juin 2025, la société NEXERA a déposé ses « Conclusions » réitérant ses demandes introductives d'instance en y ajoutant : Voir débouter la société AGRITYRE FRANCE SARL de
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
Le 17 décembre 2024, Me [L] [D] a déposé au greffe la proposition d'un plan de redressement par voie de continuation présentée conjointement par M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab888ecdc6046d47c995e6
8 octobre 2025
* L'offre déposée est, à ce stade, incomplète et extrêmement faible financièrement.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1504cdc6046d47dcfd7d
10 avril 2026
, * conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; * Dit qu'il appartient
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da15bbcdc6046d47dd08ea
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