en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection

payer pour un montant total de 6 615,07 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection

/2025 pour un montant total de 1157.18 €, ce qui démontre son incapacité à faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; * Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection

Mais aussi par les délais de réalisation, suite à la défection de l'Entreprise initiale.

La société ABF DECISIONS, ci-après nommée ABF, est une société qui a pour activité la détection des aides publiques auxquelles les entreprises peuvent s'avérer éligibles dans le cadre de leurs projets

société JMS, pour une valeur globale de 14.470 euros ; * L'intégralité des stocks de matières premières, marchandises, fournitures et produits finis, détenues en pleine propriété, d'une ancienneté inférieure

CREDIT LYONNAIS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts

[L] [W] à payer à la SA [V] [M] : * 202.450,47 €, avec intérêt légal à compter du 9 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, * 2.000,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Par ailleurs, au mois d'octobre 2024, la dette obligataire souscrite par MYRIADE, soit un capital de 250.000 euros outre intérêts, devait être remboursée en une échéance au profit de la société HOLDING

Il a été proposé aux établissements bancaires de la société le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre

CREANCES < 500 EUROS […] Les créances inférieures à 500 € s'élèvent à 522,29 € et seront réglées dès l'adoption du plan via les fonds consignés en Caisse des Dépôts et Consignations. 2.

Il a exprimé sa déception sur la faiblesse du prix de reprise et prend acte que la valeur du stock sera réglée en complément de ce prix.

[E] a commis les faits suivants passibles d'une sanction personnelle : * En poursuivant dans un intérêt personnel l'exploitation de [Localité 1] ne pouvant conduire qu'à sa cessation des paiements ;

Ils reprochent, en outre, au cessionnaire d'avoir omis de prendre en considération l'apport de douze mandats de syndic intervenu postérieurement à la cession, représentant un chiffre d'affaires annuel

CLINIQUE ST BRICE : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SC SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de « l'activité de L'acquisition, la détention

Le 18 juin 2024, à la suite de l'appel interjeté le 6 décembre 2023 par M.

A ce titre, la société ACTIV LEAD SARL requiert le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à son image.

Elle n'est intervenue sur le chantier qu'après mi-janvier 2020, le temps que la société de démolition intervienne.

, laquelle, conformément à l'article 1231-6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu'à complet paiement

tribunal de voir : DEBOUTER la SAS GROUPE EFIPURE de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions ; CONDAMNER la SAS GROUPE EFIPURE au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts