AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
5 mai 2026
La situation financière de la société s'étant dégradée, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement en date du 2 avril 2024, publié au BODACC le 12 avril suivant, prononcé l'ouverture d'une procédure
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DELIBERE
69bc3d73cdc6046d473c16b1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[H] [Y] Attendu que le matériel, les marchandises et les véhicules sont soumis à un risque de dépérissement, de dépréciation ou de dégradation.
Source officielle