[A] [N] une mesure de faillite personnelle ou à tout le moins une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou toute personne morale

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demandeur Sur l'application des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article

près le tribunal judiciaire de Privas [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Madame [U] [K], en personne, Demandeur : SELARL ETUDE [J] représentée par Me [I] [R] et Me [S] [G] ès qualités de liquidateur

morale, pendant une durée de 3 ans.

physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, (…).

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

En vertu de l'article L.653-4 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

commerce, avec exécution provisoire, ou à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale.

de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction

[D] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J5 Demandeur (s) : Monsieur [U] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Italie Représentant (

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [G] a assigné [P] devant ce tribunal à l'effet

* La SARL EPILOGUE prise en la personne de Maître [M] [I], s'est associée à la demande de Monsieur le Procureur.

* Le Liquidateur judiciaire lequel s'est associé à la demande de M. le Procureur de la République. Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

[G] [Z] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

* Me [I] [G] es-qualités de liquidateur judiciaire s'est associé à la demande. Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

* Me [I] [X] es-qualités de liquidateur judiciaire lequel s'est associé à la demande de sanction Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

[X] [T] [F] pour une période de 15 ans. * Me [Y] [C] Mandataire liquidateur s'est associé à la demande de Monsieur le Procureur.