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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Elle demande l'exécution provisoire de droit.
Chambre 00
69e01ddecdc6046d4762b85e
18 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Référé prononcé vendredi
69d09825cdc6046d470f9eb2
24 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : NICOD Valérie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
versées aux débats, * Dire et juger la Société « ELECTRO GROUPES 60 » recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et
Référés
69f02c10cdc6046d47ca41bc
17 octobre 2025
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
GEIREC rappelle que les comptes bancaires litigieux ne lui ont pas été transmis ce qui traduit une carence des clientes dans leur obligation de coopération et qu'elle n'avait pas obligation d'en aviser
6a0e4d18cdc6046d475f700f
Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
Il soutient que la société FUTUR DIGITAL n'a jamais exécuté ses obligations découlant du contrat litigieux et que la gravité de cette inexécution contractuelle justifie le recours à l'exception d'inexécution
DELIBERE
69c4ee4dcdc6046d47032405
15 juillet 2025
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Concernant la demande d'expertise, la SAS IMAC 2 conteste l'intérêt légitime de la demanderesse dans une telle requête, et demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves en cas de désignation
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE
Trib. de Commerce
69c674a8cdc6046d4729b315
21 octobre 2025
COCOON'ESSENCE demande au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE de bien vouloir À titre principal : JUGER que la demanderesse n'a pas qualité à agir ; En conséquence, * JUGER la demanderesse irrecevable
69f04f1acdc6046d47cdb6ec
19 janvier 2026
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Pour statuer sur la créance de [Y], il apparait que : i.
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE : Condamner la société QUEGUINER BETON venant aux droits et obligations de la société SMEG à payer à la société PIGEON BRETAGNE SUD la somme de 15.552 € TTC au titre des
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande L'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes est soulevée In limine litis par le défendeur avant toute plaidoirie au fond de l'une ou l'autre
69f70913cdc6046d476c8936
Dès lors, sa demande sera rejetée sur ce point.
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
Sur les demandes accessoires La SNC CAP NORD 481, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Référé mardi salle 3
69d2c94dcdc6046d473c8c45
Copie exécutoire : VANOVERSCHELDE BENJAMIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026. Les conclusions ont été déposées au greffe le 22 janvier 2026.
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