[R] [G] a exercé les fonctions de directeur général de PNBS RESTAURANT, Ce que ne contestent pas les époux [G].

d'activité et de difficultés financières, elle n'est pas en mesure d'honorer la dernière échéance du plan fixée au 15/01/2026 ; Elle indique que les salariés employés dans l'entreprise, dont l'un est son époux

contresigné par son épouse, alors qu'il était marié au moment de la souscription, et que celle-ci détenait des parts sociales dans la société cautionnée ; Qu'en vertu de l'article 1415 du code civil, un époux

Par ailleurs, le revenu imposable des époux, [R] pour 2021 était de 8 413 €, et l'endettement de monsieur, [R] se montait à plus de 174 000 €.

L'obligation de couverture identifie les dettes garanties, alors que l'obligation de règlement est celle qui pèse sur la caution de payer les dettes garanties, et cette obligation survit à l'obligation

Dans ce contexte, l'objectif du plan qui sera proposé est de permettre un réaménagement des dettes avec un allongement de la période de remboursement après que certaines de ces diverses dettes fournisseurs

compter du 18 juin 2022 ; DÉBOUTER Monsieur [Y] Ma nuel et Madame [Y] [E] née [X] de l'intégralité de leurs demandes et à titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande indemnitaire des époux

l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit, * Ouïe, pour BATISEB (SAS), Mme, [N], [B], représentant son époux

de condamnation de Monsieur [D] [P] à lui verser la somme de 9.233,44 € au titre de son engagement es qualité de caution solidaire et personnelle ; ACCORDER à Monsieur [I] [S] un échelonnement de sa dette

A cet endettement financier s'ajoutent les dettes envers STRYMO et HFI, avances en compte courant ou prêts d'actionnaires. Malgré les apports de fonds importants de la part de M.

Dans ce contexte, l'objectif du plan qui sera proposé est de permettre un réaménagement des dettes avec un allongement de la période de remboursement après que certaines de ces diverses dettes fournisseurs

DISCUSSION : ATTENDU que la fiche patrimoniale signée le 15 juillet 2021 par les époux, [G] fait état d'un versement mensuel de l'ARE de 960 euros venant s'ajouter à la rémunération mensuelle de Madame

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1313 du code civil dispose que : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

[Z] [B] ; Une absence de comptabilité ; De multiples détournements de fonds organisés par l'ancienne dirigeante, son époux et Mme [A] [N] ; Une procuration détenue par M.

A cet endettement financier s'ajoutent les dettes envers STRYMO et HFI, avances en compte courant ou prêts d'actionnaires. Malgré les apports de fonds importants de la part de M.

Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE a : * Ordonné la disjonction des demandes formées par la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] à l'encontre d'une part de la SAS SAMSARA et d'autre part des époux

disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

Il soutenait qu'ayant été informé de désordres par les époux [N], il avait mandaté le cabinet BEGP qui a fait apparaître que des travaux de confortement étaient nécessaires, que le bail prévoyait que le

Le liquidateur de la procédure, reproche aux époux [H] des fautes de gestion de nature à contribuer à l'insuffisance d'actif afin d'engager leurs responsabilités, portant notamment sur : * la poursuite

Ordonner la réduction du taux d'intérêt contractuel de 5 % au taux légal pour les échéances reportées, en application de l'article 1343-5 du code civil, ; Sur la déchéance du terme à l'encontre des époux