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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7b2ccdc6046d4729a258
7 janvier 2025
Attendu que Maître, [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, expose que le passif déclaré est de 403 000 € dont 60 000 € de passif provisionnel, constitué essentiellement de dettes sociales
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e72202cdc6046d47fc0cbd
7 juillet 2025
L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.
Contentieux - audience publique
69b5bc29cdc6046d47af68e2
15 janvier 2025
La société FERRET, qui faisait l'objet de la promesse de cession et d'achat de parts sociales, était une société à responsabilité limitée ayant son siège social à [Localité 1].
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
Elle est la société mère de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée spécialisée dans la protection des biens et des personnes.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c86cdc6046d4749f512
13 mai 2026
d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que la société BTI SARL a confirmé rencontrer des difficultés et sollicite l'ouverture d'une
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a80b48cdc6046d4777968b
9 janvier 2025
Il ressort de cette requête des retards de salaires, ainsi qu'une dette URSSAF de 84 229,06 euros. Seule la dette URSSAF est confirmée sur l'audience par la SAS LA MANUFACTURE DES CARMES.
Trib. de Commerce
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
12 mai 2026
Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
000 euros, qu'enfin le solde bancaire de la société est de 12 474.64 euros au 07/05/2026, que par conséquent, elle déclare être favorable à la poursuite de l'activité.
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € Le 03/04/2026, la société [P] ENTREPRISES (SARL), dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT
69da1119cdc6046d47dcbb45
8 avril 2026
[O] [X] qui lui a confirmé que cette société poursuivait son activité et qu'il s'engageait à régler personnellement de ladite société Monsieur [J] [Q] expose à l'audience les raisons pour lesquelles
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
sauf entre les sociétés du groupe.
Chambre 08
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 409 116 209 - 2009 A 165 et exerce une activité de tatouages et vente de produits dérivés, bijoux fantaisie sous
69bf3529cdc6046d477e6c11
2 avril 2025
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 818 586 646 - 2016 B 648 et exerce une activité de pizzeria, restaurant, salon de thé sous la forme d'une SARL
Chambre 2-2
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14 avril 2025
Présentation de la Société et de son groupe HLC est une société en nom collectif dont l'objet est la gestion de l'hôtel Lou Cagnard situé à [Localité 1] et qui fait partie du groupe [Localité 1], coiffé
69a85c8ccdc6046d478077c7
Après échanges avec l'URSSAF et le tribunal de commerce courant janvier 2025 ne permettant de confirmer l'existence de dettes certaines et exigibles que pour la société GROUPE [Q] AUTOMOBILE, le ministère
69d3f0f2cdc6046d47534c31
Présentation de la Société et de son groupe LC [Localité 1] est une société immobilière dont l'objet est la détention de deux actifs immobiliers situés à [Localité 1] et appartenant au groupe [Localité
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
La société JH AUTO-IMPORT a adressé à la société ADEX CONSEILS un courriel en date du 23 juin 2025 aux termes duquel, elle lui a demandé de lui confirmer la fin sans préavis de sa mission au 30 avril 2025
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
La rédaction de la caution n'est pas conforme à l'article L 341-2 du code de la consommation, les mentions sont différentes et rien ne permet de préciser les limites de l'engagement de Monsieur [L] [K]
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becb97cdc6046d47740086
16 octobre 2025
La société AM TRAVAUX PUBLIC (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
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