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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Christophe EYGONNET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 21/07/2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Par conclusions écrites également développées à la barre, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1224 et 1254 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil,
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action récursoire de la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP L'article 1346 du Code civil dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
15.4) et COCERTO 2.20 (article 14.4) prévoient, en cas de contestation sur le prix de remboursement des actions de l'associé exclu, la désignation d'un Expert conformément aux dispositions de l'article
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2023, signifiée à domicile et déposé à l'étude par application des dispositions des articles 656, 657 et 658 du code de procédure
Trib. de Commerce
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
Condamner la SAS [Y] et la SCI CAELUM au paiement d'une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.
69f088b5cdc6046d47d2732a
16 avril 2026
de l'article 700 du CPC, Condamner la société PROXIMA aux entiers dépens.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 Il du Code de Commerce, « II.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 février 2025, Ciabrini demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article 450
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier
6a119897cdc6046d47acadfd
au greffe du tribunal le 22 mai 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
au greffe le 27 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].
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