arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures, nécessitant

* Sur le défaut d'observation des obligations fiscales La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir que My Drive n'a pas respecté ses obligations en matière fiscale.

Elle avait 9 filiales au moment de l'ouverture.

Le cabinet CEGORA assurait le suivi de la comptabilité de l'entreprise de monsieur [G] [P] en vue de l'établissement des déclarations fiscales professionnelles.

La trésorerie disponible est annoncée à 179 000 €, soit un montant supérieur au passif certain hors créance fiscale.

par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits

supporter la partie de l'insuffisance d'actifqu'il plaira au tribunal de fixer dans le cadre de son appréciation souveraine ; RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit

annuels, le contrôle de cohérence des déclarations fiscales, et une mission de révision des comptes.

informatiques, sollicite le paiement de plusieurs factures émises entre le 19 novembre 2020 et le 9 mars 2024 au motif de l'exécution de prestations de services au profit de la société JAD Rénovation (filiale

En effet, le fait de manquer à ses obligations fiscales durant plus de 20 mois ne peut s'arrêter à la simple négligence.

, à la réalisation de l'intégralité des déclarations fiscales, la transmission des liasses fiscales à l'administration fiscales pour l'exercices 2024, et la rédaction du PV d'AG 2024 ; * Condamner la

Elle a besoin de délais pour réaliser les actifs de certaines de ses filiales.

Elle produit un tableau qui détaille le temps passé sur les dossiers de CII et lors du contrôle fiscal, pour un total de 30 heures.

Son gérant de droit est Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2].

Dans cette requête le mandataire liquidateur rapporte qu'à l'occasion de son travail de vérification du passif elle a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales dont l'antériorité remontait pour

Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [O] [Z] : La Selarl [G], ès-qualités, fait valoir que M. [O] [Z] était président de droit de la SASU [X] depuis sa création en décembre 2019.

fiscale pour les demandes au titre des années 2018 et 2019.

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [B] La SCP BTSG 2, ès-qualités, fait valoir que Mme [B], gérante de MNK GROUPE depuis sa création, était dirigeant de droit de MNK GROUPE.

Fin 2013, MTC a confié à Face une mission de transmission à l'administration fiscale des liasses fiscales de sociétés clientes. Au terme d'une procédure pénale, MTC et M.

et sociales ATTENDU qu'il est de jurisprudence constante que « tant le défaut de comptabilité que l'inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion » ( CA de [Localité 1], 7 mai