[H] [U] le 15 mai 2018 dans la limite de 2 750 euros, comprenant principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard, et ou dans la limite de 25% des sommes dues par la SAS NC FACTORY (pièce n° 14).

Ce prêt est consenti pour une durée de 60 mois et un règlement mensuel de 524,77 €, moyennant l'application d'un taux d'intérêt fixe de 2,12% l'an.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/11/2025 est le suivant : * Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

Elle souscrit un prêt n°08935589 de 32 000 € le 26 mars 2023 au taux de 4,50% l'an, pour lequel monsieur [O] [F] se porte caution solidaire le même jour dans la limite de la somme de 38 400 €.

de 60 mois avec un taux d'intérêts fixe de 2.00 % l'an suivant mensualité sans assurance à hauteur de 478.86 € aux fins de financer l'achat d'un véhicule et de matériels.

Le règlement des créances inférieures à 500 € s'effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l'adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34

Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été

) ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

aux droits de propriété intellectuelle et financier lie les sociétés CARE EXPERIENCE et la société AGENCE LIMITE.

civ.) ayant pour assiette les meubles garnissant le local loué, limité aux deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture, et en cas de liquidation judiciaire, dans la limité de 6

En outre, en date du 09/02/2022, Madame [Z] [L] s'est porté caution de tous les engagements de la SARL [C] [V] dans la limite de 37.220 euros.

FAITS ET PROCEDURE Les parties sont entrées en relation et suivant acte du 30/07/2021 un prêt a été accordé pour un montant initial de 50000.00 € sur une durée de 84mois avec un taux d'intérêts fixe de

sur la durée du plan.

[T] [N] se sont portés cautions solidaires chacun dans la limite de 373 750 euros.

Ce prêt était stipulé remboursable sur 7 ans, au taux nominal annuel de 2,10 % l'an, par mensualités de 999,70 €.

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

[Z] [J] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

pour une durée de 57 mois.

Le même jour, monsieur, [K] se porte caution solidaire dans la limite de la somme de 21 800 € et de 20% des sommes dues pour une durée de 96 mois.

Par jugement en date du 10/07/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.