: la personne demeure interdite pendant la durée la plus longue fixée par les décisions.

de commande, objet du litige, signés le 05 et le 29 novembre 2021 par le représentant de la société AMD [Localité 3] mentionnent, pour chaque matériel le montant mensuel de la location ainsi que la durée

l'audience sur sa pièce 6 « feuille de calcul », TAFANEL précise que le nombre de mois de commande depuis la reconnaissance de mise à disposition est de 20 mois (du 12 avril 2021 au 14 octobre 2022) sur une durée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00461 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL TOTAL SL SERVICES DEMANDEUR

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

PERSPECTIVES D'ACTIVITE ET PLAN DE REDRESSEMENT Sur la durée du plan, le chiffre d'affaires total s'élèverait à 6.399.720 €.

Au 12 décembre 2024, ils restent redevables des échéances impayées s'élevant à 9.851,88 €, des frais d'impayés de 2.039,48 €, pour un total de 11.891,36 €.

: 36 450,84 euros * Règlements perçus depuis la résiliation (véhicule restitué et vendu) : - 16 400 euros TOTAL RESTANT DU : 20 050,84 euros * Assortir chacune des sommes dues des intérêts légaux, à

Nota : le total des créances inférieures à 500 € s'élève à 860,44 €.

Le résultat net cumulé ressort bénéficiaire à hauteur de 489 740 € sur la durée du plan.

Moulins Dumée.

déterminé et la Présidente ; la SAS LES MURIERS est propriétaire des terrains et des constructions, le projet de bilan 2025 fait état d'un actif net de 990 201 €, et de dettes bilancielles d'un total

, n° ID 00010057 ; * Contrat n° C 2407002E signé le 09/07/2024 pour une durée de 48 mois moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 479,31 € HT (soit au total 23.006,88 € HT) portant sur un Bol Mélangeur

Par jugement en date du 20/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22/01/2026 afin que le tribunal

de 428,48 € * 6 créanciers dont le montant du passif exigible s'élève à la somme de 47 306,27 € et représentant 52,92 % du passif total ont indiqué être favorables aux propositions d'apurement de la

Soit un total de 214,95 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SAS ORA e-CAR a formulé les demandes suivantes : Juger que le contrat de location longue durée n°22103.4751 entre la société ORA e-CAR et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1

serait également souhaitable qu'en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'activité demeurent inaliénables pendant la durée

* L'arrêt de deux salariés en maladie longue durée : Deux salariés sont en arrêt maladie longue durée (un apprenti et un CDD). * L'impact financier de la fermeture de la SARL LA CAVE.