comptables permettant d'apprécier la capacité de la société à poursuivre son activité.

, ni d'en apprécier les causes exactes, ni d'exclure une éventuelle intervention ultérieure d'un tiers ou une dégradation consécutive au temps écoulé.

La SAS NEW STEFAL HOLDING réplique que les documents doivent être appréciés dans leur globalité et non à travers des formules isolées.

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

-Aucun grief suffisamment sérieux, qui puisse entraîner la résolution du contrat, ne peut être démontré par la SARL POOL STORE PAMIERS pendant toute sa durée.

140 120 euros pour les éléments corporels, les stocks restant à préciser.

constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [E] [T], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément

avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [D] [J], le Tribunal ne dispose d'aucun élément

Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

constater l'état de cessation des paiements ; ATTENDU que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [Q] [Z], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément

la nature, l'étendue et la consistance des désordres constatés ; * décrire précisément les dommages affectant chacun des véhicules concernés, en les distinguant le cas échéant par véhicule, par élément

Il appartient, dès lors, au juge des référés, saisi d'une demande en paiement provisionnel, de rechercher si, au vu des éléments produits, l'obligation invoquée présente un caractère d'évidence suffisant

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes

d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir.

La société Media Line fait valoir qu'elle a bien déposé le panneau le 13/01/2022 et verse aux débats les éléments suivants : * une attestation du maire de [Localité 2] qui précise que la société Media

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que EFFICACE TRANSPORT (SASU) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que GOLDEN GHOST COIFFURE (SAS) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.