Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis au moins le 31/10/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

[H] a ainsi facturé chaque mois JC AVIATION SERVICES en application de cette nouvelle règle – laquelle ne l'a jamais contesté et a payé en temps et en heure lesdites factures.

à ORKA 100 000 euros correspondant à la perte de chance d'obtenir un réajustement des tarifs * Condamner, [N], [Cadastre 1] au payement de 112 548,51 au titre de la sollicitation illégale des salariés

Il rappelle que des faits graves à l'égard d'une ancienne salariée ont eu lieu durant la vie de l'entreprise et que M. [T] s'en est totalement désintéressé.

DEFENDEUR : [F] (SARL) [Adresse 2], représentée par Maître Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe, plaidant par Maître Nathalie HUREL, avocat au barreau de Rouen LES FAITS Courant 2022, un salarié

simple coquille puisqu'ils avaient en tout état de cause bien indiqué qu'ils étaient salariés de la société BRUCE.

que salariée.

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.

salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué

Présent dans 19 pays INETUM a généré un chiffre d'affaires de 2,5 milliards d'euros en 2023.

permanents et intérimaires de la SAS B19, ceux des salariés communs avec la SAS GI2L RH et les documents y afférents.

Par conséquent, la société BRONSWERK n'est pas l'employeur des salariés prétendument débauchés de manière illégale.

La SAS OMIA DEVELOPPEMENT était l'employeur de Monsieur [D] [Q], qu'elle avait engagé en 1998, et dont il occupait depuis 2018 le poste de Directeur de la Division Automobile France.

La SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES, pour sa part, établit avoir été étrangère à ces engagements, lesquels ont été conclus par un salarié agissant sans mandat et dans son intérêt propre.

En tout état de cause, * débouter le [N] [J] GESTION de l'ensemble de ses demandes, * condamner le [N] [J] GESTION à payer au [N] [Q], la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin, elle a placé un des employés restants en congés payés forcés en février 2024 tout en lui permettant de prendre des congés payés supplémentaires à la date qui lui conviendrait, ce qui a entraîné

Lors de ce chantier le 20/11/2015, s'est produit un accident du travail à l'issue duquel deux salariés de la société SYSTEME WOLF ont été blessés. Un autre salarié est décès dans cet accident.

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

à l'Association FNCIP HT la somme de 1 905,00 € avec intérêt au taux légal à compter du 20.12.2024 ; * Condamner la société STAR KID'S à payer à l'Association FNCIP HT la somme de 457,20 € au titre des

Quand [R][C] est devenu associé d'ADSH, il était déjà salarié d'ADS. C'est comme salarié, qu'il s'est engagé.