Par ordonnance de référé du 3 avril 2024, ANGELYS GROUP et PRESTIGE INVEST 6 ont été condamnés solidairement à payer aux souscripteurs le principal et les intérêts du montant de l'emprunt obligataire.

ci-après « la banque ») a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 120.000 € et d'une durée d'un an destiné au financement des besoins de trésorerie de l'emprunteur

L'engagement de caution signé prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur, la déchéance du terme à l'égard de la caution interviendra du fait même de l'arrivée de cet événement.

consentis Attendu que selon l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu qu'aux termes de l'article 1902 du Code Civil « L'emprunteur

Le Ministère Public a été informé de la procédure et invité à se présenter à l'audience, s'agissant d'une procédure avec présence du Ministère Public obligatoire.

compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 27 Décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des intérêts de l'emprunt

les actifs à prendre en compte au titre de l'actif disponible, la société ne détenait finalement que 754 euros de disponibilités et de 8297 euros de concours bancaires courants, outre 2294 euros d'emprunts

Ces contrats de cautionnements sont régulièrement signés et précédés des mentions obligatoires prescrites à peine de nullité au visa de l'article L.331-1 du code de la consommation applicable en l'espèce

LCL rappelle aussi qu'une telle lettre n'est pas obligatoire dans le cas de prêts entre professionnels. La déchéance du terme est donc bien valide.

dispositions de l'article R611-40 que : * les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution sont les suivants : * Engagements des établissements bancaires : * Restructuration des emprunts

La banque se fonde sur la force obligatoire du contrat signé avec la société ACTION SPORT VM ainsi que sur l'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V].

COMMERCE DE VESOUL 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003070 Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT [Localité 1] EMPRUNTEUR

Ils possédaient une maison à [Localité 3] d'une valeur de 150.000€ grevée d'un emprunt restant de 120.000€, ainsi qu'une maison à [Localité 4] d'une valeur de 370.000€ grevée d'un emprunt de 315.000€.

banque a consenti à la société un Prêt Garanti par l'Etat (ci-après « PGE ») d'un montant de 49.100 € au taux de 0,25% l'an et d'une durée d'un an destiné au financement des besoins de trésorerie de l'emprunteur

par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; La banque expose qu'elle fonde sa demande sur la force obligatoire

Maître [X] [A] représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande donc au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, sur la force obligatoire des engagements contractuels Vu les pièces versées au débat

Outre la garantie de la BPI France, messieurs [Z] [U], [R] [F] et [K] [A] se portent caution solidaire de l'emprunteur, mais sans solidarité entre eux.

Ce prêt a été garanti par l'État, par l'intermédiaire de BPIFRANCE, étrangère à la cause, à hauteur de 90% du capital emprunté.

L'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » des conditions générales du contrat de prêt stipule que « la BANQUE pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après notification faite à l'emprunteur

La capacité contributive à pouvoir honorer les échéances futures estimées autour de 2 600 € mensuellement est démontrée par, d'une part la fin d'un emprunt bancaire générant 1727€ d'économie mensuelle,