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221 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0f58cdc6046d4729be72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DEFENDEUR : [Q] [X] (SARL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 981800055, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

«S'agissant d'une cession de titres de sociétés à ce jour «in bonis», tout candidat repreneur doit prendre l'engagement, de reprendre, en l'état, toutes les dettes (notamment sociales et fiscales) des

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A LA DEMANDE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, Société anonyme à directoire au capital social de 640 000.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 383354594

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle rappelle par ailleurs avoir souscrit avec la société MECA, [F] SARL un contrat de location gérance en date du 4 mars 2024 pour les lieux situés au, [Adresse 5], incluant l'utilisation de l'enseigne

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORIGINE DES DIFFICULTES Après des débuts prometteurs, la société a vite grandi, embauché un développeur et un collaborateur et contracté 3 emprunts pour un total de 205 mille euros, générant une charge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON APPEL EN CAUSE L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE VINGT SEPT MARS À LA REQUÊTE DE : La société SUPERWYZE, Société par Actions Simplifiée au

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la société SODIMAS La société SODIMAS soutient qu'elle est recevable à engager la responsabilité personnelle de M., [J],-[B], en sa qualité de gérant, pour des fautes de gestion

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

contrat de rachat avec la société HELIOPARC.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La société HOSTING DVPT a décidé de résilier unilatéralement le contrat avant son terme, en proposant une fin des prestations au 31 mars 2024.

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e21ff4cdc6046d479040b4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2025 a fait assigner la société ADD VALUE ASSURANCES, la société DIAGNOSTEAM, Monsieur [I] [C] et la société [Localité 3] aux fins de leur voir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d847cdc6046d47326a04

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

mesures de restructuration permettant de réaliser des économies substantielles (licenciements, suppression de la flotte de véhicules, réduction du coût de divers contrats et du salaire de la gérance,

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TCOM

chambre 1-6

69cf6b97cdc6046d47f4c170

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les deux sociétés créent un groupement momentané d'entreprises à cet effet et signent avec GRT Gaz un contrat cadre en date du 6 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

holding (SARL MURIC) qui vend ses parts incluant la vente des parts sociales des 3 autres sociétés du groupe dont la [Q] [I], Attendu que le premier mandat signé faisait état d'un prix de vente à hauteur

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à réaliser un acte contraire au contrat de société.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat a été signé électroniquement par M. [X] [W] agissant en qualité de gérant de la société MS LOCATION le 30 janvier 2024.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société BTMR est liée par contrat de franchise à la société CARREFOUR PROXIMITE France, par contrat d'approvisionnement à la société CSF, par un pacte d'associés à SELIMA.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfb06cdc6046d472df263

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la Société [R] : d'une part que les deux expertises à sec du bateau réalisées les 24 mai et le 12 juillet 2023 par la Société ARMORIC CONCEPT ont été conduites suivant la règlementation fluviale D

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TCOM

Trib. de Commerce

69aeea76cdc6046d470d246f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le gérant de la société RENOV'ORION, Monsieur [P], s'est présenté à l'audience le 12 septembre 2024.

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TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

RG 2025006022 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

gérant de la société [Adresse 13] [Adresse 14] une fois la crise sociale terminée, JUGER que Monsieur [S] [V] restera en charge de la seule gestion technique de l'officine durant l'exercice du mandat

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