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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
DEFENDEUR : [Q] [X] (SARL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 981800055, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
«S'agissant d'une cession de titres de sociétés à ce jour «in bonis», tout candidat repreneur doit prendre l'engagement, de reprendre, en l'état, toutes les dettes (notamment sociales et fiscales) des
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
A LA DEMANDE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, Société anonyme à directoire au capital social de 640 000.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 383354594
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
Elle rappelle par ailleurs avoir souscrit avec la société MECA, [F] SARL un contrat de location gérance en date du 4 mars 2024 pour les lieux situés au, [Adresse 5], incluant l'utilisation de l'enseigne
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
ORIGINE DES DIFFICULTES Après des débuts prometteurs, la société a vite grandi, embauché un développeur et un collaborateur et contracté 3 emprunts pour un total de 205 mille euros, générant une charge
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON APPEL EN CAUSE L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE VINGT SEPT MARS À LA REQUÊTE DE : La société SUPERWYZE, Société par Actions Simplifiée au
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la société SODIMAS La société SODIMAS soutient qu'elle est recevable à engager la responsabilité personnelle de M., [J],-[B], en sa qualité de gérant, pour des fautes de gestion
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
contrat de rachat avec la société HELIOPARC.
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
La société HOSTING DVPT a décidé de résilier unilatéralement le contrat avant son terme, en proposant une fin des prestations au 31 mars 2024.
REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69e21ff4cdc6046d479040b4
8 juillet 2025
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2025 a fait assigner la société ADD VALUE ASSURANCES, la société DIAGNOSTEAM, Monsieur [I] [C] et la société [Localité 3] aux fins de leur voir
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d847cdc6046d47326a04
15 avril 2025
mesures de restructuration permettant de réaliser des économies substantielles (licenciements, suppression de la flotte de véhicules, réduction du coût de divers contrats et du salaire de la gérance,
chambre 1-6
69cf6b97cdc6046d47f4c170
10 juillet 2025
Les deux sociétés créent un groupement momentané d'entreprises à cet effet et signent avec GRT Gaz un contrat cadre en date du 6 novembre 2019.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
holding (SARL MURIC) qui vend ses parts incluant la vente des parts sociales des 3 autres sociétés du groupe dont la [Q] [I], Attendu que le premier mandat signé faisait état d'un prix de vente à hauteur
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
à réaliser un acte contraire au contrat de société.
Chambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
Le contrat a été signé électroniquement par M. [X] [W] agissant en qualité de gérant de la société MS LOCATION le 30 janvier 2024.
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
La société BTMR est liée par contrat de franchise à la société CARREFOUR PROXIMITE France, par contrat d'approvisionnement à la société CSF, par un pacte d'associés à SELIMA.
AFFAIRES COURANTES
69ddfb06cdc6046d472df263
10 avril 2026
de la Société [R] : d'une part que les deux expertises à sec du bateau réalisées les 24 mai et le 12 juillet 2023 par la Société ARMORIC CONCEPT ont été conduites suivant la règlementation fluviale D
69aeea76cdc6046d470d246f
16 janvier 2025
Le gérant de la société RENOV'ORION, Monsieur [P], s'est présenté à l'audience le 12 septembre 2024.
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
RG 2025006022 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE
Référés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
gérant de la société [Adresse 13] [Adresse 14] une fois la crise sociale terminée, JUGER que Monsieur [S] [V] restera en charge de la seule gestion technique de l'officine durant l'exercice du mandat
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