Par acte notarié reçu par Maître, [A], [F] le 11 mars 2024, la société MB IMMO s'est engagée dans une promesse d'achat avec les consorts, [U], vendeurs de l'immeuble.

Cette acquisition a été opérée par Maître [N], notaire à [Localité 4], lequel a établi l'acte de cession des parts, comportant convention de garantie de passif et engagement de nonconcurrence.

Qu'elle est appréciée en tenant compte de la qualité de l'acquéreur et de ses connaissances, notamment concernant un acquéreur professionnel, comme en l'espèce.

a confié à sa filiale la SARL ZENITUDE GROUPE un mandat de gestion de la résidence [Localité 2] sur la base d'honoraires de 5 % du chiffre d'affaires annuel, Le 21 septembre 2017, un protocole d'engagements

Par ailleurs, faisant l'aveu d'une absence totale de contrôle après réception et avant livraison, sa responsabilité est engagée.

de caution Que le jour ou Monsieur [H] [A] s'est engagé en qualité de caution, la SARL DWLLN venait d'acquérir un fonds de commerce d'une valeur de 329 000 € et que la société MER 34, dont Monsieur [

Le contrat prévoyait, à la charge de l'acquéreur, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 60 000 euros.

paiement de la SCI MONTGRAND 4 se heurte à l'autorité de chose jugée et partant la déclarer irrecevable en son action ; A titre subsidiaire, JUGER que la responsabilité de Monsieur [R] n'est pas engagée

L'action engagée doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

Il en va de même pour Madame [D] [Y] qui s'est engagée pour 48 000 € (dont 8 000 € au titre d'apport en compte courant) et Monsieur [T] [W] pour 42 000 € (dont 7 000 € en compte courant).

Attendu qu'il ressort des rapports des organes de la procédure que : * dès l'ouverture de la procédure, il est apparu que la situation d'exploitation de la société était critique en raison d'une trésorerie

Prise en charge des droits acquis En cas de prime d'intervention rondier applicable à des salariés repris, le candidat à la reprise s'engage à procéder aux formalités juridiques inhérentes à la dénonciation

Faute d'un accord, la société GARAGE DU VIEUX MOULIN a été contrainte pour respecter ses engagements auprès de son client de commander fin décembre 2021 un autre moteur et a sollicité de la société MINAUTOR

[D] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

Le Liquidateur Judiciaire s'engage à déposer une requête en autorisation de transiger, dès la signature des présentes.

[O] en sa qualité de conducteur de travaux de Bateg bénéficiait d'un mandat apparent pour répondre à son audit et engager ainsi Bateg.

Seuls POP FRANCE et 4TPM se sont engagés à prévoir une priorité de réembauchage de 24 mois.

Dans ce contexte, la requérante s'est vue contrainte d'engager la présente instance.

En page 7 de l'acte, il est stipulé également que l'acquéreur s'engage, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions, taxes professionnelles et autres charges de toutes natures dues à

disproportionné à ses biens et revenus à l'époque de ce même engagement.