AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle considère enfin que certains frais (réseau, services, taxes) ont déjà été acquittés au titre des factures antérieures et ne sauraient être réclamés à nouveau.
Source officiellePage 4 sur 116
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a645cdc6046d476e4684
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle produit enfin sa mise en demeure adressée à monsieur [Q] ainsi qu'un décompte des sommes dues au 20 novembre 2025.
Source officielle