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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Lorsque, en raison d'un dysfonctionnement grave des organes sociaux, un administrateur provisoire est désigné pour gérer la société, cette désignation a pour effet de dessaisir les organes sociaux ; seul
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
La jurisprudence met à la charge de l'établissement de crédit une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
La société NIPAHUT a pour activité la fourniture et l'installation de paillotes, pergolas et mobilier destinés à la restauration.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
Par ailleurs, ce fait est isolé et ancien, aucune autre inexécution de la part du gérant n'ayant été relevée postérieurement, telle la non-communication des comptes de la société aux associés ou la non-tenue
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011468 Demandeur(s): SELARL [E] [G]
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société BILFORE LTD acquiert auprès de la SAS [I] SERVICES une annexe de type AXOPAR 28 CABIN d'environ 9,20 m de longueur, destinée à être utilisée
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite. » Cette définition légale de la faute inexcusable impose à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de la caractérisation des 4 critères cumulatifs que
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L02762 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Qu'il ne saurait non plus être prétendu à la réduction des indemnités forfaitaires puisque n'étant une clause pénale.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000257 DEBATS : Chambre
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
Le fait que le crédit ait pu être remboursé jusqu'à la mise en redressement judiciaire démontrerait d'ailleurs que le crédit était adapté.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Taux fixe de 1.40 % l'an selon les conditions ci-dessus définies.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
[T] pour les informer de l'obtention d'un financement de 480.000 € au bénéfice de la SNC LA LIBERTÉ, destiné à financer le rachat des parts sociales de Mme [A].
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Le respect de ce calendrier contractuel constitue une obligation de résultat pour le Fournisseur et pourra être assorti de pénalités de retard non libératoires qui seront définies dans chaque Contrat d'application
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
Elle termine enfin en pointant le lieu indiqué dans le contrat qui est [Localité 3].
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
Au sujet des jours d'arrêt du chantier liés à la présence d'un engin explosif, GSL a notifié sur « E-Plans » le jeudi 28 avril 2022 la présence d'un engin explosif et a alors indiqué que le chantier était
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Par jugement en date du 9 mars 2023, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [D] [W] [P] [B] et désigné la SELARL [M] en qualité
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