des bilans et comptes réguliers et sincères de la société ISOLHOUSE 56 ; * Etabli des documents comptables conformes aux règles comptables ; * Commis des manquements à l'origine des erreurs comptables

qu'elle était en situation de gestion d'affaires ou de mandataire, et a fortiori, n'établit pas que la situation juridique établie la dispensait d'un paiement de prestations commandées au nom et pour

Toutefois, des pièces produites au débat et de l'audience contradictoire entre les parties, il apparaît que des erreurs dans les assiettes de déclarations 2020/2021 préparés par CRSC ont conduit, conformément

04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024300 ENTRE : SAS ETABLISSEMENT J.

Les erreurs de budgets récurrentes d'Excelya ont empêché toute rencontre de volonté entre les parties.

[G] a procédé au virement correspondant le 9 juin 2023 à partir de son compte ouvert à la Banque Postale.

Il indique en revanche que les factures de 120,00 € (mission comptable 2019) et de 840,00 € (établissement des comptes 2019) semblent injustifiées.

Attendu que le demandeur indique que suite à une erreur de plume dans l'acte introductif d'instance le matériel a été livrée le 9 Juillet 2020 et non le 9 Février 2020 ; Attendu que le juge des référés

Rien ne montre non plus que lesdits courriers recommandés seraient tous en lien avec l'erreur de paramétrage par ailleurs corrigée par SEPTEO.

MOYENS des PARTIES : Sur la recevabilité de l'action du liquidateur La société ALEC ENTERTAINMENT : Elle invoque une fin de non-recevoir relative à la représentation des droits propres de la SCI DU

04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024334 ENTRE : SAS ETABLISSEMENT J.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] fournit les 4 devis signés, établis à son nom par la société [Y] [R] [J].

comparant et non représenté.

Copie exécutoire : LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME

[W] [Y] en sa qualité de Président de la société E-Gestion ET : SAS à associé unique B.L.M, dont le siège social est 149 avenue du Maine 75014 Paris - RCS B 977737360 Partie défenderesse : non comparante

social est 32-38 avenue Jean Jaurès – Dakar (Sénégal) et domiciliée pour les présentes au siège de la délégation PARIS (DELP), 75 rue de la Boétie 75008 Paris Partie demanderesse : assistée de SCP SCHMILL

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 07/05/2025. L'affaire a été plaidée le 18/06/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

comptable K2 EXPERTS ; * Identifier les éventuelles erreurs, omissions ou manquements professionnels dans la tenue et la présentation des comptes ; * Dire si ces anomalies résultent d'une négligence

Dans la mesure où NC ne pouvait pas se rendre compte de cette erreur avant la signature du décompte général définitif, le point de départ du délai de prescription court à compter de la date de la signature

consommateurs et professionnels sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du