REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003847 JUGEMENT DU 06/01/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 30/09/2025

La reprise porte sur l'ensemble des éléments d'actifs composant le fonds de commerce exploité par la société SCENTYS.

trois sociétés qui ressort des « projets de bilan » à fin 2019 établis par l'expert-comptable du cédant de 80.818,00 euros (retraité à 54.121,00 euros après règlement d'une créance douteuse début 2020

Par jugement du 11/12/2025, la levée de l'inaliénabilité grevant le fonds de commerce « [Adresse 5] Copains d'Abord » a été autorisée pour un prix de 52 000 € TTC au profit d'un précédent acquéreur, qui

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 04/07/2025 PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sas [Adresse 1] ASSOCIES [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur

de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2026 2026/381 AG SAS FRUILIANCE [Adresse 1] RCS n° 501 394 399 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président

SUR CE, Le projet de plan de redressement de société TRICYCLE ENVIRONNEMENT est fondé sur une réduction de 37% du montant du passif, Les prévisionnels font ressortir un EBITDA positif sur l'ensemble

[B] [M], responsable du développement du groupe VILLAGES CLUBS DU SOLEIU/VACANCEOLE, qui a fait part de son intérêt pour étudier la reprise des éléments d'actif composant le fonds de commerce de la société

En parallèle de la cession, plusieurs conventions ont été conclues le 26 décembre 2011, notamment une convention de remboursement de compte courant et une convention de mise à disposition des fonds.

Jugement contradictoire rendu après débats en Chambre du Conseil le 06/10/2025. Vu le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par M. le Procureur qui déclare : * que le projet de plan n'est pas habituel car il est assez proche d'un plan de cession y compris dans le déroulement de la procédure ; * que la période d'observation

Le Protocole prévoyait en outre un droit de préférence au profit de Messieurs [E] et [F] en cas de cession d'actifs par CAPGEN.

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants : La SARL HOLDING JESS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 26 janvier 2021 sous le numéro 893 319 533 RCS GRENOBLE

Par jugement en date du 19 juin 2020, le Tribunal de Commerce de Compiègne a ordonné la cession totale de la société BIOLING au profit de la société BIOCOP. et a converti le jugement de redressement judiciaire

Par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de Chambéry a arrêté un plan de cession de cette société au profit de la SAS PEAK MANAGEMENT.

Il s'avère que par un second jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession totale de l'entreprise de la

Que le préjudice d'image était déjà acquis, eu égard au défaut d'approvisionnement du fonds de commerce consécutif de l'état de cessation de paiements du débiteur.

BREIZH INN, comme tenue d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code de Commerce ; Dit et juge qu'il ne pourra être imposé des charges à la SAS KER BREIZH INN, autres que