D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARLU EPEG aux fins de : DECLARER la société SOCIETE

* Juger qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. A la barre : La société TRAMA VERDE soulève un sursis à statuer.

forcée, les frais de commissaire de justice notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément

général - Durée des fonctions » : « Le ou les directeurs généraux peuvent être révoqués à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président.

Le caractère exécutoire s'étend à tout le dispositif de l'ordonnance, soit pour un montant total de 110 035,97 €.

à intervenir est assortie de l'exécution provisoire.

de justice.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 2 juin 2025 pour une décision à intervenir le 22 septembre 2025.

* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Dire que dans l'hypothèse

la décision à intervenir.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose qui dispose que : » Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

à intervenir est exécutoire par provision ; Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00078.

Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

forcée par Huissier de justice dont les frais de l'article 10 du barème des Huissiers ; Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » * Ainsi, compte tenu des circonstances

Décision par défaut et en dernier ressort.

exécution de l'ordonnance en injonction de payer qui avait été prise par le tribunal de céans le 24 mars 2024 ; AEC justifie de ces paiements.

de la décision à venir.

à déposer ses comptes annuels au greffe, conformément aux dispositions des articles L232-21 à 232-25 et R 123-111 à R 123-111-1 du code de commerce et à en justifier auprès du commissaire à l'exécution