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Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011468 Demandeur(s): SELARL [E] [G]

Le présent litige ayant trait à l'exécution du contrat de fourniture, ce dernier est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Chartres.

demandes de nullité des contrats conclus avec les sociétés EQUIP BUREAU SERVICES et AMD [Localité 3], A titre subsidiaire, Dire et juger que la nullité ou résolution des contrats objet du litige engendre

Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de l'accord pris dans le cadre de la transaction à travers le présent Protocole Transactionnel devra être soumise aux tribunaux compétents

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Or l'article 8.1 des conditions générales du contrat de service prévoit que : « Il est préalablement et expressément rappelé que le Fournisseur n'est soumis qu'à une obligation de moyens pour l'exécution

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réputée non- écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des pactes d'associés est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que les clauses de valorisation du prix prévues à l'article

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juillet 2025 et après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire les informe qu'il

Qu'en conséquence, De prononcer la nullité dudit acte du cautionnement du 30 avril 2021 ; D'ordonner la restitution à Monsieur [T] de la somme de 105 000€ déjà versée en exécution de cet acte nul ;

poursuivre l'exécution de l'obligation, faculté qu'il retrouve si la caution revient à meilleure fortune.

à une clause de non concurrence, à savoir M.

François POTIER Juges : M.

provisoire du jugement à intervenir, sur les demandes formulées par DC, * Ecarter l'exécution provisoire sur les demandes formulées par ATLANCE.

2018, et que ce contrat a fait l'objet d'une exécution univoque de la part des parties, * Juger que la société REMMEDIA a baissé de manière unilatérale et sans aucun accord les commissions versées à

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie, un tel rapport peut néanmoins être pris en compte au sein d'un ensemble de preuves soumis à la contradiction

L'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription ».