et fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnant BCV en tous les dépens.

la caducité du contrat du 2 août 2024 ; * Condamner OHM ENERGIE à restituer à BVS HOLDING l'intégralité de toutes les sommes réglées en exécution du contrat en date du 6 août 2024 ; En tout état de

état de cause, Condamner la société [I] à payer à la société FREE MOBILE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

; elle a abandonné certains moyens de défense et exceptions dont l'exception d'incompétence territoriale, l'exception d'incompétence matérielle, l'exception de nullité et l'inapplicabilité de statut d'agent

Leurs bénéficiaires ne peuvent y renoncer par avance et toute clause contraire inscrite dans les contrats est non recevable.

Au titre de la défense au fond : Débouter la société MEDISET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Demandes accessoires : Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle se fonde sur la jurisprudence constante selon laquelle l'exception de nullité n'est opposable que si l'acte n'a pas reçu commencement d'exécution (Cass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.761) (Pièces

En tout état de cause : Condamner la SELAFA MJA à payer à Mme [T] [Y] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SELAFA MJA aux dépens.

de 14 jours mais uniquement d'éventuelles conséquences financières selon l'avancée de l'exécution

Oralement, lors de l'audience, Monsieur le Procureur de la République adjoint, demande au tribunal: * d'écarter la qualification de start-up de la société LUNC, * d'écarter l'exception de nullité soulevée

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, * Déclarer la Société SPORT DISTRIBUTION irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes ; * La débouter de toutes ses demandes et écarter l'exécution

cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. », et font valoir que, parmi les griefs

En tout état de cause, les nullités invoquées par la société [K] [N] ont été couvertes par l'exécution parfaite du contrat.

de compte courant du 26 janvier 2011, * Prononcer la nullité de la convention de mise à disposition de fonds du 26 janvier 2011, * Prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit par Monsieur

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

ETAT DE CAUSE, Condamner [T] à payer à SEGAFREDO la somme de 25.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [T] aux entiers dépens.

provisoire de droit, A TITRE PRINCIPAL JUGER que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où la nullité du contrat a été couverte par son commencement d'exécution, JUGER que

* l'exécution provisoire du jugement * une condamnation aux entiers dépens comme de droit.