contrat de licence d'exploitation; CONDAMNER la société HORIZON + à lui restituer le prix d'acquisition du contrat, soit la somme de 3.968,89 € HT, soit 4.762,67 € TTC majorée des intérêts au taux légal

[H] [I], Gérant, [Adresse 14] comparant par Me [W] [Q] [Adresse 15] * EURL [C] [Adresse 16] Représentant légal : M.

Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL COURSANGE AVOCATS, Société d'avocats [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SAS WEBER STEPHEN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00515 N° MINUTE : 2026F01606 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL BURGEL'S [Adresse 1] Représentant légal

LES MOYENS DES PARTIES : La société SNC JCA soulève qu'en vertu des dispositions de l'article L112-4 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si mentionnées en

ENTRE * SA SMART-RX, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Amelie GONCALVES, Avocate au barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], substituée

s'effectuera par compensation de la créance due par la S.M.C MECANIQUE, En conséquence, Condamner la SARL S.M.C MECANIQUE au paiement de la somme de 2.870,00 € (6.870,00 € - 4.000,00 €) majorée des intérêts légaux

981,72 € au titre des frais de remplacement de serrure, * 5.000,00 € au titre du préjudice moral, * 10.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tout avec intérêt au taux légal

par Maître [A] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société AD MARINE, ont été entendus en chambre du conseil : * La société AD MARINE représentée par Monsieur [N] [L], son représentant légal

société RESEAUXCOM à régler à la société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT les sommes suivantes : * 1.554,68 € TTC au titre des factures échues impayées, majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal

indemnité d'un montant total de 7 274 euros, * Condamne la société CEDAR'S ROLL à payer à la société QUIETALIS pour solde de la facture litigieuse une somme de 16 668 euros TTC avec intérêts au taux légal

La société WEB-E-GO CONSULTING soutient avoir été expressément retenue en qualité de société tunisienne offshore aux fins d'une prestation exclusivement à distance, sur des bases horaires flexibles et

Les 13 décembre 2021 et 21 janvier 2022 était signé l'acte sous seing privé tripartite aux termes duquel [D] s'engageait à se fournir en matières premières exclusivement auprès de la société [Localité

Il ressort que le site internet prévoit un encart « mentions légales » aux termes duquel les mentions légales concernant l'éditeur du site, à savoir Madame [X] et concernant l'hébergeur, à savoir la société

registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 908 242 241, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 59300 VALENCIENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Des publicités ont été faites auprès des journaux d'annonces légales et sur le site internet du Conseil national des Administrateurs et Mandataires judiciaires.

D'autre part les clauses d'exclusions intitulées : « Exclusion des suites, conséquences et complications de l'acromioplastie » ou encore « Exclusion des suites, conséquences et complications de la tendinopathie

légal [Adresse 1] [Localité 5] SAS 3D NORD FACTORY Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] SAS SILINNOV Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [

d'un associé concernant les décisions importantes, l'existence de manœuvres dilatoires ou conflictuelles, et la rupture prolongée des relations professionnelles entre associés, * Que concernant l'exclusion