Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 21/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN [C] OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SCP [E] [D] - [T] [J] - SYLVIE DUVAL mission conduite

DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * Sté J.F.TRANSPORT [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00384 (912 859 261) non comparant(e) - Monsieur [B] [H], non comparant(e) FAITS

Elle en a informé la société GTC One et fait une déclaration de sinistre à son assureur.

Vu les conclusions et les pièces des parties et des intervenants volontaires pour l'audience du 09 février 2026, auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre

Cette attitude déloyale constitue une faute délictuelle qui a conduit à la remise en cause de l'opération de cession du fonds ; * Le quantum du préjudice subi est égal au prix auquel devait être cédé

identifiée sous le n° 825 289 184 RCS BORDEAUX (2017 B 669), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur

Le mélange a durci au cours de l'opération ce qui a conduit M.

Vu les conclusions déposées par les conseils des parties pour l'audience du 16 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence.

Elle soutient que ces faits ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité contractuelle mais caractérisent des pratiques restrictives de concurrence que seule la juridiction compétente, territorialement

délivrer assignation à la Sas [Z] [H] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2]

Les FAITS : La société TRANSDEV 2024 (anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE) exerce une activité de transport public de voyageurs.

Le simple fait qu'elle craquèle rapidement, ne lui permet plus d'assurer la protection du point de greffe, et conduit à conclure qu'elle est inadaptée à cet usage, d'assemblage des plants de vigne »,

du débiteur et facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation).

SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait

Faute d'accord sur une prise en charge, la société [L] CORP a fait procéder aux réparations à ses frais en juillet 2024.

Il est établi par l'expertise judiciaire que les désordres acoustiques ayant conduit à l'arrêt du chantier et à la résiliation du marché de, [A], [C] sont exclusivement imputables aux fautes conjuguées

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2024J01836 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS VESTA HOME, exploite un fonds de commerce de transaction sur immeuble et fonds de

Exposé des faits, procédure et moyens LES FAITS La société GARAGE GUY GIRARD a émis le 9 avril 2025 la facture n° 106300, d'un montant de 1136,74 €, pour paiement par la société VERNAZZA de travaux sur

du conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré, Vu l'assignation en date du 03/06/2025 du Ministère de la SELARL ACTEHUIS, la SCP [M] [F] - [T] [I] - SYLVIE [O], es qualité, a fait