Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Le tribunal déboutera la société [M] de sa demande d'abandon des majorations de retard et pénalités à compter de la signification de la présente décision.

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Monsieur [K] a également formalisé son refus de voir joindre la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025 001046, les demanderesses ayant depuis délivré une nouvelle assignation le 3

sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans autre formalité.

Condamne Madame [G] [Y] aux entiers dépens dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 109,75 euros.

prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; * Déboute M.

MOTIFS DE LA DECISION Préalablement, concernant Monsieur [U] [S], le tribunal constate que dans son procès-verbal de signification Article 658 du Code de Procédure Civile en date du 4 septembre 2023,

prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication

réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 20/01/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA,

[S] [C] [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me Karine PERRET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Elle a directement mis fin au contrat sans formalité préalable, par un SMS le 29 août 2024 et confirmé par courrier recommandé du 2 septembre 2024.

Ainsi se présente le litige.

jugement par LRAR au demandeur et au débiteur au siège de l'entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé, Dit qu'il sera adressé une copie de la présente décision au Mandataire judiciaire

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Aude WALTER, président, M. Olivier MAURIN, juge M.

Le 26 mars 2024 que la Société PARICI formait opposition à cette ordonnance. C'est dans ces conditions que la SAS GREAL RENOVATION a engagé la présente instance.

Luc MONNIER, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.