CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Dès lors, cette offre, déposée hors délai, ne peut être prise en considération et doit être déclarée irrecevable. 3.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Sur la compétence territoriale En application de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent en matière contractuelle peut être celui du lieu d'exécution de la prestation.
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Par contre, en raison de l'absence de finitions, il est évident que l'intérieur du restaurant n'a pu être utilisé les jours de pluie ou lors des soirées trop fraîches.
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
société ICARE ne saurait en aucun cas être tenue de garantir la société, [Localité 3] au titre du remboursement du prix de vente du véhicule, qui incombe exclusivement au vendeur au titre de la garantie
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
* que le fait déclencheur de la mise en oeuvre de la garantie est l'absence de paiement par KB de l'indemnité due au plus tard le 29/01/2022 * que SMABTP ne peut donc opposer aucune exception tenant
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
Le litige qui les oppose vise à réparer le détournement par REEL IT SENEGAL de sommes dues à COM NETWORK et n'a pas de lien direct avec la présente instance et la demande de jonction doit de fait être
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69b12658cdc6046d473f7ee7
7 avril 2025
Et plus généralement que ces derniers doivent la garantir de toutes les sommes dues au titre des dépôts de garantie versés auprès de la société ORIGYNE * Inversement et de manière reconventionnelle, la
69ce5d28cdc6046d47dabe99
* CMAM est tenue de couvrir le sinistre et n'est pas fondée à rechercher la garantie de NSKA et LIBERTY, non plus qu'à solliciter le paiement de dommages et intérêts.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8c4fcdc6046d476faafe
28 octobre 2025
Le 16 mai 2023, faisant suite à un appel au cours duquel le dirigeant de [B] [Q] a indiqué ne plus vouloir être appelé par le CREDIT LYONNAIS, le directeur du centre d'affaires du CREDIT LYONNAIS a annoncé
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Il en conclut que, si des paiements sont intervenus après la fin de la garantie, ils doivent être déduits du montant des dettes nées pendant la période garantie, et qu'à défaut de preuve contraire, la
MARDI
6a17fc4ecdc6046d47352d16
26 mai 2026
; CONDAMNER la société SARE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.586,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
De plus, un lien de causalité doit exister entre les dommages matériels garantis et les pertes d'exploitation mais, la fermeture du restaurant a été imposée par le propriétaire du [K] pour réaliser des
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
et a donc engendré l'obligation pour GSL de procéder à deux forages au lieu d'un seul mais le tracé n'a pas été modifié de manière « significative » et seule GSL doit être tenue responsable de la nécessité
6a16d1a7cdc6046d47187302
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Le protocole initial mentionnait la réalisation de toutes les conditions suspensives au plus tard le 15 décembre 2025, pour une cession au plus tard le 26 décembre 2025, dates finalement repoussées par
LUNDI
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
AU FIL DE DES RÊVES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 10.301,76€, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Elle ne pouvait donc pas être pratiquée et justifier le non-paiement qui plus est intégral, desdites situations de travaux ».
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
La SMA considère ainsi que sa garantie ne peut être engagée.
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
, demande à être relevée et garantie indemne par la société AIR France.
Page 4 sur 140