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2 790 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dès lors, cette offre, déposée hors délai, ne peut être prise en considération et doit être déclarée irrecevable. 3.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la compétence territoriale En application de l'article 46 du code de procédure civile, le tribunal compétent en matière contractuelle peut être celui du lieu d'exécution de la prestation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par contre, en raison de l'absence de finitions, il est évident que l'intérieur du restaurant n'a pu être utilisé les jours de pluie ou lors des soirées trop fraîches.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

société ICARE ne saurait en aucun cas être tenue de garantir la société, [Localité 3] au titre du remboursement du prix de vente du véhicule, qui incombe exclusivement au vendeur au titre de la garantie

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* que le fait déclencheur de la mise en oeuvre de la garantie est l'absence de paiement par KB de l'indemnité due au plus tard le 29/01/2022 * que SMABTP ne peut donc opposer aucune exception tenant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le litige qui les oppose vise à réparer le détournement par REEL IT SENEGAL de sommes dues à COM NETWORK et n'a pas de lien direct avec la présente instance et la demande de jonction doit de fait être

Source officielle
TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69b12658cdc6046d473f7ee7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Et plus généralement que ces derniers doivent la garantir de toutes les sommes dues au titre des dépôts de garantie versés auprès de la société ORIGYNE * Inversement et de manière reconventionnelle, la

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* CMAM est tenue de couvrir le sinistre et n'est pas fondée à rechercher la garantie de NSKA et LIBERTY, non plus qu'à solliciter le paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 16 mai 2023, faisant suite à un appel au cours duquel le dirigeant de [B] [Q] a indiqué ne plus vouloir être appelé par le CREDIT LYONNAIS, le directeur du centre d'affaires du CREDIT LYONNAIS a annoncé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il en conclut que, si des paiements sont intervenus après la fin de la garantie, ils doivent être déduits du montant des dettes nées pendant la période garantie, et qu'à défaut de preuve contraire, la

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc4ecdc6046d47352d16

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

; CONDAMNER la société SARE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.586,40 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

De plus, un lien de causalité doit exister entre les dommages matériels garantis et les pertes d'exploitation mais, la fermeture du restaurant a été imposée par le propriétaire du [K] pour réaliser des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et a donc engendré l'obligation pour GSL de procéder à deux forages au lieu d'un seul mais le tracé n'a pas été modifié de manière « significative » et seule GSL doit être tenue responsable de la nécessité

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le protocole initial mentionnait la réalisation de toutes les conditions suspensives au plus tard le 15 décembre 2025, pour une cession au plus tard le 26 décembre 2025, dates finalement repoussées par

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

AU FIL DE DES RÊVES EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 10.301,76€, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle ne pouvait donc pas être pratiquée et justifier le non-paiement qui plus est intégral, desdites situations de travaux ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La SMA considère ainsi que sa garantie ne peut être engagée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

, demande à être relevée et garantie indemne par la société AIR France.

Source officielle

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