(Somme non couverte par les AGS).

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Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

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2025R00077 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

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Le défendeur n'a pas déposé de conclusions récapitulatives.

du non-respect de la clause de non-sollicitation prévue dans le contrat de sous-traitance conclu entre les parties ; En conséquence, CONDAMNER la société INETUM à payer à la société [C] la somme de 34

prononcé le 9 avril 2026 par dépôt au Greffe de ce Tribunal.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

La lettre de notification n'a pas été remise à la société [Adresse 2], l'avis de réception ayant été retourné au greffe avec les mentions suivantes, apposées par La Poste : "Pli avisé et non réclamé".

n°2 notifiées pour l'audience du 4 novembre 2025), leur conseil ayant indiqué par message au Greffe le 23 février 2026 ne pas souhaiter répondre aux nouvelles écritures de la demanderesse, s'en rapportant

OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

de la société [W] [T] (SARL) suite au non règlement des échéances du plan.

, avocat plaidant [Adresse 2] [Localité 1] BEREYZIAT, avocat postulant0 [Adresse 3] DEFENDEUR(S): L2P [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] [Localité 3]: 798 237 905 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », COREAL indique pour sa part : « Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 13 et 14 de la Loi du 31 décembre 1975 Vu les pièces versées aux débats

BNB [Localité 1] n'a déposé aucune conclusion.

Maître [C] [V] a déposé pièces et conclusion à l'issue de l'audience. Maître [L] [X] [F] a sollicité l'autorisation de déposer des conclusions ultérieurement.

Ainsi le Tribunal dit que la compensation partielle invoquée par la société GTD à hauteur de 18.277,05€ est bien fondée.