les travaux ou réparations qui doivent être mises en oeuvre pour faire cesser tout désordre, * énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l'expertise, mesures conservatoires

il était destiné, * En cas de dangerosité avérée pour les utilisateurs, autoriser le propriétaire à faire réaliser, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, tous travaux conservatoires

contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

CAPITAL a été mise en demeure de payer 2 563 413,98 € le 16 mai 2024 ; Il s'en est suivi des paiements partiels, la mise en jeu de garanties à première demande prévues au contrat, des saisies conservatoires

Un protocole transactionnel a été conclu avec la société ANJ INVEST à la suite d'une saisie conservatoire portant sur des fonds issus d'un prix de cession immobilière, permettant à la liquidation d'obtenir

compter de l'expiration dudit délai, Dire que l'astreinte ainsi prononcée sera, après sa liquidation, allouée à Monsieur [B] [N], Réserver la liquidation de l'astreinte, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse

Juridiction de déterminer les responsabilités encourues et, en cas de partage de responsabilité, de proposer des parts d'imputabilité ; * Indiquer la nature et le coût des travaux et des mesures conservatoires

Dans cette hypothèse, le déséquilibre persisterait, mais au profit de l'autre associé Monsieur [H].

En conséquence, à titre principal : Ordonner à Siaci Saint Honoré, à titre de mesure conservatoire, de suspendre tout transfert de propriété à son bénéfice des titres de DSTF détenus par les demandeurs

M.D [K] de l'ensemble de ses demandes de provision formées à l'encontre de la société LES PETITS POTES INVEST, et la renvoyer à mieux se pourvoir devant le juge du fond, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse

SELARL AJIRE, représentée par maître [Z] [C] indique que la capacité à honorer le plan de proposé par le dirigeant de la société DISTILLERIE DE MALEMONT est directement conditionnée au respect des hypothèses

Le 31 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé une saisie conservatoire sur les droits d'associé de M. [S] dans les SCI FENDY et HERCULES INVESTMENT.

de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté préfectoral a imposé à titre conservatoire

s'appuie sur l'article 873 du code de procédure civile qui dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

soit en sa faveur et ne peut interférer dans la décision du présent jugement, Attendu qu'il serait inéquitable pour la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI de subir les conséquences financières d'hypothétiques

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, par impossible, Madame le président du tribunal de commerce retiendrait le principe d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la SARL CHATEAU

sauvegarde ouverte par le tribunal de commerce de Vienne le 16 mai 2024 La société BANQUE DELUBAC & CIE a donc déclaré sa créance au passif de la société RE NOV PROVENCE et a pratiqué deux saisies conservatoires

contrôle des expertises une note succincte dans les cinq jours suivant la première réunion sur les lieux indiquant les premières constations opérées, les questions à traiter et notamment les mesures conservatoires

Par ordonnance rendue le 31 octobre 2024, le Président a autorisé Madame [J] à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société FPA AUTOMOBILE pour la somme de 4.362,18 euros.

Sur ce 1/ Sur la prescription hors hypothèse de son interruption L'action est prescrite depuis la date à laquelle Monsieur [J] a eu connaissance de l'absence de crédit à son compte d'au moins un des