CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7b9cdc6046d47a6f865
20 avril 2026
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation aux fins d'évaluation de la pérennité de l'activité de l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
2 juillet 2025
. : 2025001910TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI
Trib. de Commerce
69a66235cdc6046d47516ea3
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F284 Numéro de Procédure collective : 2024RJ70 Jugement de poursuite de la période d'observation
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
de la société dans le cadre de la période d'observation, Par jugement en date du 22 Septembre 2025, le Tribunal a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E]
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc09bdcdc6046d47366ce2
22 janvier 2026
Alors que cette période d'observation est toujours en cours, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [B], [V] a fait dépôt au greffe d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Que Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a créé la société LE SYNDIC D'ICI le 12 août 2022 immatriculée au RCS le 18 août 2022 et que la personne morale n'a pas commencé son activité lors de sa création.
69a6f60ecdc6046d475dbfb0
10 avril 2025
A l'audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [A] [S] SAS représentée par Maître BOUHENIC Jean-Claude, avocat, * SELARL AJAssociés prise en la personne de
69b08452cdc6046d4731ee88
9 juillet 2025
Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 11/07/2025 à 17h00, Maintien l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf9ecdc6046d47c25b56
22 janvier 2025
Que par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal a prononcé le maintien d'activité pendant la période d'observation et a renvoyé l'affaire à ce jour.
69a10d2ecdc6046d47df7003
16 juillet 2025
Immatriculation 1] Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure : La SAS ALPES FLAMMES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 882710650 Activité : La vente de tout objet concernant le second œuvre
Chambre 02 (chargement)
69c34117cdc6046d47d6748a
14 octobre 2025
Les performances de la société SQL SASU sur les 5 premiers mois de la Période d'observation sont les suivantes (fin mai 2025) : […] POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le dirigeant a fourni
69a708fccdc6046d475fbb82
3 juillet 2025
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
69a70921cdc6046d475fbe3c
69a70946cdc6046d475fc112
69a709a1cdc6046d475fc813
69a709c5cdc6046d475fca92
69a709eacdc6046d475fcd32
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.
6a0b4fb3cdc6046d471c066d
13 mai 2026
Il sollicite donc le maintien de la période d'observation. M.
69a0fb32cdc6046d47de4e83
16 avril 2025
Immatriculation 1] Numéro de PC : 2025RJ10 Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SAS S.E.
Page 4 sur 14