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265 résultats pour « immatriculation postérieure à la période d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f9c7b9cdc6046d47a6f865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation aux fins d'évaluation de la pérennité de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6b4cdc6046d47f33d50

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

. : 2025001910TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66235cdc6046d47516ea3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F284 Numéro de Procédure collective : 2024RJ70 Jugement de poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la société dans le cadre de la période d'observation, Par jugement en date du 22 Septembre 2025, le Tribunal a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E]

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69bc09bdcdc6046d47366ce2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Alors que cette période d'observation est toujours en cours, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître, [B], [V] a fait dépôt au greffe d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Que Madame [I] [O] [Z] épouse [Y] a créé la société LE SYNDIC D'ICI le 12 août 2022 immatriculée au RCS le 18 août 2022 et que la personne morale n'a pas commencé son activité lors de sa création.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f60ecdc6046d475dbfb0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * [A] [S] SAS représentée par Maître BOUHENIC Jean-Claude, avocat, * SELARL AJAssociés prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08452cdc6046d4731ee88

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Prononce la fin de la période d'observation, Autorise la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 11/07/2025 à 17h00, Maintien l'administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu'à la fin de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf9ecdc6046d47c25b56

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Que par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal a prononcé le maintien d'activité pendant la période d'observation et a renvoyé l'affaire à ce jour.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10d2ecdc6046d47df7003

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Immatriculation 1] Date d'audience : 11 juillet 2025 Procédure : La SAS ALPES FLAMMES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] SIREN : 882710650 Activité : La vente de tout objet concernant le second œuvre

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34117cdc6046d47d6748a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les performances de la société SQL SASU sur les 5 premiers mois de la Période d'observation sont les suivantes (fin mai 2025) : […] POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Le dirigeant a fourni

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a708fccdc6046d475fbb82

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70921cdc6046d475fbe3c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70946cdc6046d475fc112

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709a1cdc6046d475fc813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709c5cdc6046d475fca92

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709eacdc6046d475fcd32

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fb3cdc6046d471c066d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il sollicite donc le maintien de la période d'observation. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0fb32cdc6046d47de4e83

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Immatriculation 1] Numéro de PC : 2025RJ10 Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SAS S.E.

Source officielle

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