DEMANDEUR : * SARL VALQUALIM, , [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Madame, [Q], [E],, [Adresse 1], assistée de Monsieur, [R], [X], du cabinet d'expertise comptable AURA

La SARL à associé unique ANETIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812257988 et exerce une activité d'expertise comptable sous la forme de société à responsabilité

et la présente procédure ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

DIT qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'expert en fera rapport au Tribunal, notamment s'il se trouve dans l'impossibilité de respecter le délai qui lui est imparti ; DIT que

Le 13 novembre 2022 se tient une réunion au siège social de la société WE THINK DESIGN en présence du Gérant de la société IAP COURTAGE ET FINANCES et d'un expert.

Le 20 septembre 2021 Monsieur [M] : * Fait effectuer une expertise du véhicule par le cabinet BCI expertise, * Mandate le garage LES AFFRANCHIS pour effectuer en ses lieux et places toutes les démarches

[Q] a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société GMF qui a mandaté un expert en la personne de Monsieur [X] [P] du cabinet EUREXO qui a déposé un rapport d'expertise définitif le 6 juillet

[Q] [E], du cabinet d'expertise comptable [M] [B]. Il a présenté ses explications, et confirmé les termes de la déclaration.

SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Attendu au demeurant que Monsieur [T] [Z], représentant

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

commerciales ou industrielles, l'acquisition, le dépôt, l'exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de prestations de conseil et d'expertise

En application de l'article 145 du CPC, il convient donc d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner un expert avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux, * Prendre connaissance de l'ensemble

l'article 269 du code de procédure civile, qui dispose : « Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire

, ainsi qu'avec les parties dont les créances sont concurrentes par l'expert judiciaire et son sapiteur éventuel ; Attendu qu'aucune des nombreuses parties à l'instance ne s'est opposée à cette demande

Dans le cadre du rapport d'expertise, l'expert chiffre le préjudice de jouissance à 175 euros par mois depuis l'achat en octobre 2022, soit 1/1000 de la valeur du véhicule par jour.

A ce jour, aucune perspective de réouverture n'est envisageable à court terme ; les assurances sont en cours d'expertise et de chiffrage des dommages, ce qui ne permet pas de connaître les délais de prise

commerce de prestations de contrôle de chantier dans le cadre de l'accréditation SOFRAC, les prestations d'audits énergétiques, études thermiques règlementaires, diagnostics énergétiques et toute expertise

La SAS TEHTRI SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521474445 et exerce une activité de conseil et expertise en sécurité des technologies de l'information