AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a0c80a7cdc6046d4733114c
19 mai 2026
19 mai 2026
société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité
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DELIBERES
69fb315ccdc6046d47ca5501
20 avril 2026
20 avril 2026
véhicule entreraient dans l'inventaire des actifs ; Elle indique également que les loyers du contrat de financement ont été débités sur son compte personnel ; Par ailleurs, elle expose au tribunal, l'impossibilité
Source officielle