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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
à l'article 17 du contrat de licence de marque conclu le 20 décembre 2018 de cesser toute utilisation de la marque [L] [V] [F] ESTATE à la fin dudit contrat ; Condamner la société CHRISTOPHE [Y] à supprimer
Trib. de Commerce
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
de résiliation suivantes au titre des cinq contrats de location : * La somme de 22.122,62 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2407001E conclu le 09 juillet 2024, * La
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
* L'indemnité de résiliation est justifiée pour maintenir l'équilibre financier des contrats qui sont établis à durée déterminée.
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
La société BSPR CONSEIL & FORMATION soulève, in limine litis, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société CARE EXPERIENCE, elle affirme n'avoir jamais contracté avec la société
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
Non comparante et non représentée.
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
Elle ne conteste pas non plus devoir la somme de 3.472,49 € TTC ; La société [K] produit aux débats le contrat signé par la société J2C ; Les pièces produites par la société [K] attestent des efforts
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
La société M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] estiment que cette position est contraire à l'avenant n°5 du contrat d'assurance qui couvre lesdites sanctions.
3ème B
69e20726cdc6046d478e4dd1
13 avril 2026
Un avenant au contrat de prêt a été signé le 3 décembre 2018, modifiant la durée du prêt et le TEG.
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Cette mission est détaillée dans le Contrat. (traduction en français volontairement non réalisée par nos soins).
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
La SAS CAP MER ET LOISIRS a assigné la SARL KHEOPS UNIVERSAL devant le Tribunal de commerce de Béziers aux fins de voir constater la résiliation du contrat de partenariat les liant, obtenir le paiement
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Les démarches amiables engagées auprès des sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, suivant courriers recommandés séparés du 16/07/2025, aux fins d'indemnisation du préjudice subi, n'ont pas abouti,
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Sur l'indemnisation du préjudice financier * La non-perception de l'indemnité de fin de contrat et les pertes essuyées dans la gestion occasionnent un préjudice financier consistant en une privation de
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
de demander la résolution judiciaire dudit contrat d'agent commercial et le paiement de commissions.
Référé prononcé lundi
6a0e71b6cdc6046d4761aaea
11 mai 2026
forfaitaire ; CONSTATER la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du 09 avril 2025 aux torts exclusifs de la société [U] ; CONDAMNER la société [U] au paiement de la somme de 3.000 € au profit de
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
Il y a donc lieu de constater leur non-comparution.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Le 19 octobre 2019, la société CEDAR'S ROLL a assigné au fond la société QUIETALIS, aux fins d'indemnisation.
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