(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

65 196,28 € au titre du bail du 3 ème étage et de 84 800,03 € au titre du bail du 2 ème étage, outre 2 000 € d'article 700 CPC dans chacun des deux dossiers, les dépens, et pour le 2 ème étage une indemnité

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

théorique de redevance avant imputation du minimum garanti déjà payé.

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

En tout état de cause, seuls les frais relatifs à la mobilisation des moyens maritimes seraient donc susceptibles d'être éventuellement indemnisés par ENEDIS.

société ECCM, à savoir une somme de 146.000 EUR avec intérêts au taux légal depuis l'assignation, Juger qu'en l'état de la nullité du contrat de sous-traitance, aucune pénalité contractuelle, ou indemnité

ont engagé leur responsabilité de nature délictuelle à l'égard de la SARL M.A.N.H pour avoir rompu de façon brutale et fautive les relations établies depuis 17 années sans préavis suffisant et sans indemnité

DE RÉSILIATION : Chacune des parties pourra, après l'expiration de la deuxième année, interrompre la période restante du contrat moyennant le paiement d'une indemnité convenue de 70 % des sommes dues

En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, KS doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.

Elle en déduit que la société AB IMMO51 EURL ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité.

Le montant minimum de l'abonnement mensuel était fixé à la somme de 1.035,91€ HT.

Le montant minimum de l'abonnement mensuel était fixé à la somme de 282,15€ HT, soit 339,59€ TTC.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

622 € HT, soit 3 146,40 € TTC pour la téléphonie fixe ; l'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de location s'élève ainsi à la somme 6 144,60 € HT, soit 7 373,52 € TTC ; l'indemnité

622 € HT, soit 3 146,40 € TTC pour la téléphonie fixe ; l'indemnité de résiliation en cas de sortie anticipée du contrat de location s'élève ainsi à la somme 6 144,60 € HT, soit 7 373,52 € TTC ; l'indemnité

En application des stipulations de l'article 7.4 du Contrat, DORNE doit lui payer une indemnité supplémentaire de 15 % sur les sommes dues.

La société GAN ASSURANCES rappelle que la proposition d'indemnisation de la somme de 20 000 € n'est en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.

La facture mentionne également une clause pénale à hauteur de 10% du total de la prestation commandée, avec un minimum de 1.000 euros en cas de défaut d'exécution du contrat.