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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
À la suite de cette signature, [J] [S] a transmis à [Z] des informations comptables et financières relatives à [Localité 2].
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Elle est forfaitaire et infondée.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
Le candidat à la reprise a été invité par l'Administrateur Judiciaire à se tenir à la disposition du tribunal lors de l'audience du 15 décembre 2025.
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
indiqué dans la dataroom) Contrat de carte essence (non indiqué dans la dataroom) Contrat de télépéage (non indiqué dans la dataroom) Contrat de recharge électrique (non indiqué dans la dataroom) Contrat
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
A noter que sur la période d'observation, la masse salariale chargée représentait 17% du chiffre d'affaires réalisé par la société.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
, CELESTE et VELA 31 – Solutions informatiques
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
: P202400617 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe SARL
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69fc611dcdc6046d47e84b8c
5 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00445 PARTIE(S) EN DEMANDE [M] S.A.S [Adresse 1] - Représentant : Avocat
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
la liste des deux catégories de documents, en mentionnant les observations éventuelles des parties, annexer les documents contenant les informations utiles à son rapport et faire ensuite retour des documents
CHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
Par la suite des hypothèses retenues la capacité d'autofinancement se situera entre 39 k€ et 62 k€.
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
L'article 1194 du code civil dispose : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. ».
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
. : 2025J181 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le jeudi 30 avril 2026 à 08:00 Sàrl S.3.C.
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
Numéro de Minute : 2026L00953 N° de Rôle : 2025L04952 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 15 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
SARL INSTITUT PRIVE JACQUET a manqué à son devoir de bonne foi et a exécuté déloyalement le contrat de formation professionnelle d'Art-thérapeute, en s'abstenant de délivrer à Madame [Q] [D] une information
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
établie de l'attributaire (retrait, condition de mise en vigueur non remplie, etc.), des négociations pourront être engagées avec le candidat classé en seconde position et ainsi de suite par le Groupe
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] Prononcé par mise à disposition
69f07d92cdc6046d47d18e64
Numéro de rôle : 2026007261 PC : 2026/420 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE Prononcé
69f07dc6cdc6046d47d192b2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS BIOWATT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
69f07deacdc6046d47d195f3
Numéro de rôle : 2026007264 PC : 2026/422 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE
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