Soit 30 % de la créance sur 3 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan en contrepartie d'un abandon de créance de 70 % suivant les modalités suivantes : […] Le défaut de réponse

intervenir à la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de PARIS en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ZED et prendre telles conclusions qu'elles jugera utiles pour la défense de ses intérêts

Avec pour dispositions : * Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'an seront calculés selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement et seront réglées conformément

* Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

REPONSES DES CREANCIERS La consultation des créanciers a été initiée le 7 juillet 2025. Le passif est constitué de 4 créanciers : AXA ASSURCREDIT, ENGIE.

civil dispose que le « créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

Les articles L.622-21-1, L.622-22 et L.622-28 du code de commerce disposent que : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

superprivilègiées * Les créances dont le montant est inférieur à 500 € * Les frais de justice Les autres créances seront remboursées en intégralité sur 10 annuités sans intérêt selon l'échéancier suivant

Il est précisé que le remboursement des intérêts à échoir des créances admises et définitives au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Il est précisé que le remboursement des intérêts à échoir des créances définitivement admises au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan.

Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale

* Les autres créanciers : Les créances Privilégiées et Chirographaires admises et vérifiées à 100 % sur 10 ANS, sans intérêt, de manière linéaire.

Créances non-sécurisées au titre de valeurs mobilières donnant accès au capital 3 330 920 € 11 Classe des créanciers privés titulaires de créances contestées Titulaires de créances contestées

au commerce et au cautionnement ; » « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte » ; « Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un

sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment

somme de 31,80 euros au titre des frais de greffe, la somme de 202,80 euros à tire de frais accessoires frais de mandataire, la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire outre les intérêts