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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE conteste la recevabilité de Monsieur [C] au surendettement et démontre le bien- fondé de sa tierce-opposition du jugement précité au visa de la loi N° 2022-172 du
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRRIL 2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 003959 ENTRE ENTREPRISE RICOULT GEORGES, SARL inscrite au RCS de LAVAL
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 février 2025, LAFARGE ayant verbalement réitéré ses dernières demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00354 Monsieur [C] [J] Madame [S] [M] C/ Monsieur [T] [D] Monsieur [B] [H] DEMANDEURS * Monsieur [
Trib. de Commerce
69f70f93cdc6046d476cff74
23 janvier 2026
Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée relative à l'indemnité pour manquement au délai
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 20 mars 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge, après les avoir entendu développer oralement leurs
SALON D'HONNEUR
69bf6731cdc6046d4781a58d
9 octobre 2025
– SEGOND – DESMURE, membre de l'A.A.R.P.I DE ANGELIS & BARDON, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
et du bien-fondé des moyens de défense, arguments et demandes de la société LA CROIX VERTE et sous les plus expresses réserves, JUGER que le Tribunal de commerce de Rennes a, par jugement du 10 septembre
Chambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
GUILBAULT, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Bertrand LACAMPAGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Assisté de Fanny
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
du fond et du Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de Grenoble depuis le 6 janvier 2026.
69f710ffcdc6046d476d16f6
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action L'instance a été introduite par acte du 29 novembre 2024 soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience piblique des débats, sans opposition de la part
Chambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
de ce juge pour le 24 avril 2025.
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Sarah CURTET, Président, * Monsieur David GUIMARD, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA
contentieux - première chambre
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22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00033 N° RG: 2025F00275 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition
69c7e18ccdc6046d474ad227
26 janvier 2026
Le liquidateur n'ayant pas répondu dans le délai légal d'un mois, la société RICHARD MANUTENTION a saisi le juge-commissaire le 25 juillet 2025.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
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