Kwasigan AGBA, avocat au barreau de Toulouse, Monsieur [G] [I] [X], représentant des salariés, La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [V] [R], mandataire judiciaire, La SELARL APEX AJ représentée

[W] ; * l'effectif de la société est composé de 7 salariés, 1 Directeur, 1 Assistant commercial, 2 Régisseurs, 1 Responsable accueil/Logistique et 2 agents d'accueil.

Règlement de l'avance AGS bénéficiant des dispositions du plan d'apurement consentie au titre du règlement des indemnités de licenciement Le coût du licenciement des 19 salariés découlant du PSE s'établit

Le volet social Reprise de 47 salariés.

elle a licencié un salarié, Monsieur [B] [L] et signé la lettre de licenciement : Le liquidateur judiciaire a relevé que Madame [R] [X] divorcée [V] a exercé en toute liberté et indépendance, seule,

repris, et ce dans les conditions définies par les articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, AUTORISE l'administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 4 salariés correspondant à

Autorise l'administrateur judiciaire à effectuer le licenciement du salarié correspondant à la suppression du poste non repris appartenant à la catégorie professionnelle : « serveur ».

Le montant sanctionnable à retenir est de 194.414,34 euros après exclusion du passif inhérent au licenciement des salariés.

A ce jour, la société emploie un salarié, deux postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation (rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique).

Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil. La société BRITEX SARL a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

par la nullité du contrat, Prononcer la nullité du « Contrat de licence d'exploitation de site internet », Dire que Madame [U] [S] [V] a exercé son droit de rétractation dans le délai légal, Dire que

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : [Immatriculation 1] Affaire : liquidation judiciaire directe

Sur ce, le tribunal, Sur le litige dans son principe À l'occasion de son licenciement pour faute grave du 18 novembre 2021, Madame [J] [M] a contesté les motifs du licenciement et la mise en œuvre d'un

unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Maître Pascal SIGRIST, Avocat (L098) et comparant par Maître

des salariés non repris et repris dans le cadre des offres de reprises présentées.

de savoir-faire par l'ancien dirigeant/associé.

À la date de l'audience, l'effectif est de 24 salariés, dont 4 CDD et 20 CDI.

Précisions ci-après garanties de paiement Garanti par des fonds propres détenus par la société FLOCON DEVELOPPEMENT, future associée de la SARL EPI CHIIC en cours de constitution Répartition du prix

KPI est par ailleurs licenciée de la marque « Conseil & Performance » en vertu d'un contrat de licence de marque en date du 1 er mars 2022.

SUR CE, Sur la dérogation aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce : Attendu que Monsieur [W] [C], Directeur général de la SAS TOWT, elle-même présidente de la société SO-TOWT, est associé