Le locataire soutient qu'il n'a pas reçu ledit rapport et qu'il n'a donc pas pu demander une contreexpertise.

Il convient d'ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues respectivement à l'article 15 des conditions générales

Le Locataire reconnaît avoir été informé par Cohérence qu'il se réserve le droit de céder les droits sur le Site objet du présent Contrat Matériel et le Contrat et/ou les créances attachées au Contrat

location de la société FLS, Débouter la société LE CLUB RESTAURANT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société LE CLUB RESTAURANT à payer à la société FLS la somme principale

Le 8 novembre 2022, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à IMMOREN de s'acquitter de l'arriéré locatif, soit 11.978,10 euros, correspondant aux loyers échus impayés du

Le bailleur peut résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure, tandis que le locataire doit obtenir l'accord du loueur.

disposant de la faculté de soumettre à l'agrément du bailleur un acheteur ou un locataire dans les quinze jours de la résiliation.

effet, la SAS LOCAM a fait délivrer à Monsieur [L] [T] une assignation à comparaître le 30 janvier 2024 devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne aux fins de condamnation à lui régler la somme principale

LIMINAIRE DECLARER que la juridiction de Céans est compétente à statuer tant matériellement que territorialement sur les demandes formulées par SOCIETE D'EXPLOITATION DES GARAGES DU MIDI; A TITRE PRINCIPAL

[M]N, en tant que gérant des deux sociétés (locataire NOEH et codébitrice CHRISDALINE), avait donc une parfaite connaissance des dettes locatives envers la société FONCIERE DES ARTS.

À titre principal, la société DIDAY soulève l'irrecevabilité / la forclusion de l'action intentée par M. et Mme [E].

La fiche d'état du véhicule n'ayant pas été signée par le locataire, celui-ci n'a pas fait part de ses réserves suite à leur envoi par courrier recommandé.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société [A] expose que M.

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de * Débouter Madame [O] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Madame [O] [D] à régler à la société [K] la somme principale de

Le montant de cet ajustement est alors restitué sous forme d'avoir au locataire par le loueur ou réglé à ce dernier par le locataire à réception de la facture d'ajustement."

devant les Tribunaux du domicile du Locataire. ».

la société THEL HABITAT de ses demandes ; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société THEL HABITAT à payer à la société LOXAM la somme de 9.207,02 € au principal

octobre 2024, CM CIC a mis en demeure [A] d'avoir à régulariser, sous huitaine, la somme de 3 832,08 € TTC au titre du contrat n°23N10587 devenu FN 8633600 correspondant aux loyers échus impayés en principal

La somme de 12 329,40 € se décompose ainsi : * 4 429,20 € principalement au titre des loyers échus impayés, * 7 900,20 € principalement au titre des loyers à échoir.

Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.