[N] [V] contacte l'agence [L] [D] car son épouse Mme [A] [V] [X] est en recherche d'un local commercial ; Le 25 septembre 2023, la SAS [L] [D] apprend qu'un bail est en cours de signature en direct entre

dont les sociétés LOCAM : nous considérons qu'elle accepte de poursuivre ces deux contrats LLD aux conditions initiales.

l'état actuel du local sinistré, * Déterminer l'origine technique des infiltrations (immeuble concerné, parties communes ou privatives), * Déterminer et dater l'ancienneté des désordres constatés ;

Le 17 juillet 2024, à la demande de la SAS [L], Me [Q], Huissier de justice, constate des défauts de fonctionnement de la machine.

Par jugement en date du 10/04/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement au bénéfice de la société LOCAL EXPRESS DISTRIBUTION SAS.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la SCI ROBIKA a donné à bail commercial, à effet au 1 er mars 2013 et pour une durée de 9 ans, à la société LES PIEDS DANS L'EAU des locaux

Que surtout, la convention rappelle que CERF a racheté les contrats Fibres optiques noires entre SGPFI et OC3. Mais n'en justifie pas.

Depuis le 01/11/2022, l'activité de la SAS SALON DE L'ORB est assurée par un Contrat d'assurance « Multirisque professionnelle » auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

de location prévoit que « le contrat est résilié de plein droit à compter de la constatation du sinistre par le locataire. » ; Attendu que le véhicule a été déclaré économiquement irréparable par un

du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date

A compter du 31 juillet 2023, date de l'effet de son congé, la société LIVRATEL s'est maintenue dans les locaux jusqu'au 21 janvier 2024, et ce sans règlement de loyers ni taxes depuis mai 2023.

avec Monsieur [D] [Y] et a dû établir un constat de carence

Le 31 octobre 2025, le bailleur du local commercial assigne les Associés devant le tribunal judiciaire de Pontoise en formation de référé, demandant à son président de constater l'acquisition de la clause

La société YMOTEK soutient qu'elle n'est intervenue qu'en tant que simple agenceur pour le local de la société LE [Localité 1].

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

FAITS ET PROCEDURE La SCI M.S.R est propriétaire d'un local commercial de 120 mètres carrés au [Adresse 5].

Elle a loué ce local en vertu d'un contrat de bail commercial conclu le 27 juin 2019 à la société LEADER PRICE DENISENS jusqu'au 9 juin 2023.

De constater que la société Défis n'a pas exécuté la prestation objet de la facture du 2 février 2024, 2. De constater que le contrat ECF a été rompu de fait par Défis, 3.

contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie, la caducité n'intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée

En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.