des intérêts, et d'ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 200 € par jour de retard, * Pour le contrat 1737082, condamner la société [H] au paiement de la somme de 190 898,40 € avec intérêts

Florence LOMBARD, Président, * Madame Raphaële LECESNE, Juge, * Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

EXPOSE DES FAITS Madame [A] [Y] est née le [Date naissance 1] 1975, de nationalité française et demeure à [Localité 5].

Un expert amiable était mandaté par la protection juridique de Monsieur [N] [V].

DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Jugement prononcé publiquement le 06 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS situé [Adresse 1] [Localité 1] représenté

[Q] [Y] veuve [U], Madame [P] [U], Madame [N] [U], au paiement de la somme à améliorer de 159.808,80 €, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices économiques délibérément occasionnés à la société

notamment par : Une solidarité totale du [Etablissement 2] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement 8], L'exercice au sein du même lieu géographique, Un système de refacturation interne

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal retient donc la responsabilité commune de FINET et PARITEL dans le paiement de dommages et intérêts résultant du non-paiement des loyers et des imperfections du protocole conclu entre eux,

Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.

L'assureur du navire, INIZYS MUTUELLE, a mandaté M., [N], [E], expert maritime, pour inspecter la panne moteur et en déterminer la cause.

Mandaté par AXA, le cabinet Polyexpert convoque les parties à une réunion d'expertise le 25 novembre 2021.

Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 6 feuilles selon remise faite à la personne même de son destinataire entre les mains de Madame [L] [A], chef comptable, qui a déclaré être habilité

ne s'exerçant à l'égard de Madame [Y] [I] épouse [X] que sur les biens communs avec Monsieur [T] [X] ; Condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [I] épouse [X] à payer à la BANQUE POPULAIRE

somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de [Localité 1].

Subséquent aux diverses expertises mandatées par BURGEL'S, GROUPAMA, du syndic de copropriété il appert que des désordres structurels graves, persistants et affectant les parties communes font obstacle