le cadre des opérations du 2 mars 2026, De faire interdiction au commissaire de justice instrumentaire et à tout expert informatique l'ayant accompagné lors des opérations du 2 mars 2026 de faire mention

Le courrier, qui précise qu'à défaut de règlement sous un délai de huit jours les contrats seront résiliés de plein droit, est retourné à son expéditeur avec la mention pli avisé non réclamé.

et [Z] de cesser les pratiques déloyales et anticoncurrentielles qu'elles ont mises en œuvre à compter du 1 er janvier 2025, et ce, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024, dans les termes prévus à l'article 658 du Code de procédure civile, FRANFINANCE assigne M.

; A TITRE PRINCIPAL : * ORDONNER à la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2026, la société TENTATION TRAITEUR SARL a assigné à bref délai la société TENTATION SIGNATURE SARL devant le tribunal de céans.

La société [R] fait valoir : Elle rétorque que le contrat du 10 septembre 2020 est un simple échéancier de paiement, un acte de gestion relevant des pouvoirs du président, et non l'acte de rachat lui-même

LA PROCÉDURE Par acte en date du 14 mars 2024, à la requête de la SAS, [X], [J].

Toutes les mises en demeure sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

[Q] [N] [Localité 1] PARTIE DEFENDERESSE, D'AUTRE PART ; LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

Cette ordonnance a été signifiée le 4 juillet 2024, par acte de commissaire de justice, effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

A la barre, la société LOCAM réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société GREENTRANSFERT n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut

Sur la dernière page de ce document, il apparaît la date du 09 août 2024, la mention « Bon pour accord », le nom de M.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale.

Dire et juger qu'à défaut de restitution dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, la société BMW FINANCE sera autorisée à appréhender la moto, en quelques lieux

Qu'en raison de la nature du financement, le véhicule est demeuré sa propriété comme mentionné dans l'article 5 du contrat.

L'ordonnance a été signifiée à la SARL, [Localité 1] FRANCE par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, remis à personne morale.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [D] [M] [U] par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 15 mai 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société CONSUMER FINANCE a assigné la société B ART demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et