Mme [X] ne démontre pas que cette irrégularité lui a causé un grief. En application de l'article 114 du code de procédure civile, Mme [X] sera déboutée de cette de demande.

d'adoption et de réalisation des projets de résolutions n° 6, n° 8 et n° 11 qui seront soumis à l'Assemblée générale qui statuera sur les opérations de restructuration des capitaux propres mentionnées

subsidiaire * Ordonner à PEI la consignation de toute somme qui viendrait à être payée par elle, sur un compte ouvert spécialement à cet effet par le cabinet Bird & Bird, son conseil, auprès de la Caisse

restitution des fonds versés en cas d'infirmation du jugement.

en cas de découvert non autorisé du compte ou de dépassement d'autorisation de découvert.

L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé

dans quelles proportions ; * préciser et déterminer l'ensemble des préjudices subis par la SPL notamment au titre de la perte de chiffres d'affaires et en évaluer le quantum en se faisant assister, le cas

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

PORTELLI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

En tout état de cause.

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

La lettre de notification n'a pas été remise à la société [Adresse 2], l'avis de réception ayant été retourné au greffe avec les mentions suivantes, apposées par La Poste : "Pli avisé et non réclamé".

Les traites qui comportent la mention manuscrite «Traite avalisée personnellement par M. [C] [Y]».

En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Madame [Q] [F], en qualité de conciliateur et rappelé l'affaire à l'audience collégiale du 11 février 2026 à 14 heures 15 en salle B pour, le cas