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356 résultats pour « mesures provisoires de protection juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2c09ccdc6046d47a14e47

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et pour entendre ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La mesure d'expertise est parfaitement recevable. Monsieur [Q] justifie du bien fondé de ses prétentions et il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a386c6cdc6046d47175cbd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Nous observons que l'intérêt à agir peut-être justifié par des intérêts indirects ou futurs, la défense de principes juridiques, ou la volonté de prévenir des risques, même sans préjudice immédiat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

8] [Localité 4] * AGRIKOMP GmbH Numéro SIREN : [Adresse 9] [Localité 5] Allemagne * SAS SERVICEUNION Numéro SIREN : 838991115 [Adresse 8] [Localité 6] DÉFENDEURS - représentés par SELARL ALCIAT-JURIS

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la recevabilité Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure soumise au régime juridique de celles-ci.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. A l'appui de ses demandes, la société [M] SA soutient : 1. Sur les agissements déloyaux de la société [Y] 1.1.

Source officielle
TCOM

Référés

69f00480cdc6046d47c7bef5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1bb10cdc6046d47870a06

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Et plus généralement, toutes opérations, de quelques natures qu'elles soient, juridiques, financières, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet

Source officielle
TCOM

Référé

69b92247cdc6046d47f424d6

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société [P], n'ayant pu obtenir réparation amiable, a sollicité l'intervention de son assurance de protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet C9 EXPERTISE - LIBEO.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d4bcdc6046d473d7598

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025 Références : 2025F00098 ENTRE : 1/ La société anonyme de droit ivoirien PRODUCTION ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE - PRODISA, immatriculée au RCCM d'ABIDJAN sous le

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Prononcer l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Q] à payer par provision à la SARL la somme de 1 560 756,59 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, à procéder au déblocage intégral de la fraction du Prix Provisoire déposée en CARPA, soit la somme globale de QUATRE CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (484 210,50

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beaf51cdc6046d47720b03

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Un expert a été commis par l'assurance Protection juridique de RENDEZ VOUS 420 et une réunion a été organisée le 21 décembre 2023, à l'issue de laquelle l'expert SARETEC a résumé ainsi les travaux restant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon la société LES REVETEMENTS ALPINS : La SAS BALME DISTRIBUTION confond fin des travaux et achèvement des prestations.

Source officielle
TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article 329 du Code de procédure civile : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-Débouter Monsieur [U] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. En tout état de cause.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/10/2024. NOMME M.

Source officielle

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