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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2c09ccdc6046d47a14e47
8 juillet 2025
et pour entendre ordonner l'exécution provisoire.
Trib. de Commerce
69e0a57ecdc6046d476e3716
15 avril 2026
La mesure d'expertise est parfaitement recevable. Monsieur [Q] justifie du bien fondé de ses prétentions et il y a lieu de constater que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
Nous observons que l'intérêt à agir peut-être justifié par des intérêts indirects ou futurs, la défense de principes juridiques, ou la volonté de prévenir des risques, même sans préjudice immédiat.
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
8] [Localité 4] * AGRIKOMP GmbH Numéro SIREN : [Adresse 9] [Localité 5] Allemagne * SAS SERVICEUNION Numéro SIREN : 838991115 [Adresse 8] [Localité 6] DÉFENDEURS - représentés par SELARL ALCIAT-JURIS
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Sur la recevabilité Il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure soumise au régime juridique de celles-ci.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit. A l'appui de ses demandes, la société [M] SA soutient : 1. Sur les agissements déloyaux de la société [Y] 1.1.
Référés
69f00480cdc6046d47c7bef5
1 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures
69e1bb10cdc6046d47870a06
22 janvier 2026
Et plus généralement, toutes opérations, de quelques natures qu'elles soient, juridiques, financières, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet
Référé
69b92247cdc6046d47f424d6
13 octobre 2025
La société [P], n'ayant pu obtenir réparation amiable, a sollicité l'intervention de son assurance de protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet C9 EXPERTISE - LIBEO.
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11384cdc6046d47a29205
23 octobre 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025 Références : 2025F00098 ENTRE : 1/ La société anonyme de droit ivoirien PRODUCTION ET DISTRIBUTION ALIMENTAIRE - PRODISA, immatriculée au RCCM d'ABIDJAN sous le
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Prononcer l'exécution provisoire du jugement.
chambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
[Q] à payer par provision à la SARL la somme de 1 560 756,59 euros.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
, à procéder au déblocage intégral de la fraction du Prix Provisoire déposée en CARPA, soit la somme globale de QUATRE CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT DIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (484 210,50
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
Un expert a été commis par l'assurance Protection juridique de RENDEZ VOUS 420 et une réunion a été organisée le 21 décembre 2023, à l'issue de laquelle l'expert SARETEC a résumé ainsi les travaux restant
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon la société LES REVETEMENTS ALPINS : La SAS BALME DISTRIBUTION confond fin des travaux et achèvement des prestations.
6a184dc5cdc6046d473d8077
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
En application de l'article 329 du Code de procédure civile : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
-Débouter Monsieur [U] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. En tout état de cause.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/10/2024. NOMME M.
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