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1 203 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e1ab7fcdc6046d478587b5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] (Maître Laurianne RIBES, STREAM Avocats et Solicitors S.C.P., Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78501cdc6046d470510f0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

HUIT CENT SEIZE EUROS ET QUARANTE SIX CENTIMES TTC (8 816,46€), augmenté des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, CONDAMNE Madame [B] [H] au paiement de la somme de DEUX MILLE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadb4cdc6046d4778c0f0

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

une copie de la déclaration de sa créance, d'autre part, de mettre en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire de la société CEREL.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7d48cdc6046d470d3218

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Plusieurs échéances étant demeurées impayées depuis le 1er août 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2023, la société BPIFRANCE a mis en demeure la société [Q] de régler

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3212dcdc6046d47118014

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ66 Affaire : liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d32cdc6046d477f47a0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

demeure toutefois insuffisante pour crédibiliser à ce stade le projet de plan de continuation.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 avril 2026, FAITS Mme [U] [J], ci-après Mme [D], a été désignée administrateur légal pour représenter et administrer

Source officielle
TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à l'administrateur provisoire et les frais résultant de l'administration provisoire, Madame [A] [Y] pouvant toutefois avancer les fonds en cas de carence de ce dernier, L'affaire a été appelée à deux

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb1b2cdc6046d474639ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en demeure du 14.02.2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER Monsieur [K] [D] au paiement de la somme de 27.500 € augmentée des intérêts au taux légal de la date de la mise en demeure du 14.02.2024

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'EURL [G] [R] a mis en vente un fourgon pour 11 000 €.

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TCOM

Chambre 1

69e616bacdc6046d47e4af0f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

en demeure la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES de lui verser la somme 16.987,56 € HT au titre de la BFA 2023 ; Cette mise en demeure a été réitérée par la voie de son Conseil le 12 Février 2025, sans

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9216cdc6046d47700c89

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[P] [O] en sa qualité de caution de la société [Localité 2] à payer à la société CGL la somme de 100 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juin 2024.

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TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SAS HUGO CONSTRUCTION a mis en demeure S3R qui ne s'est pas acquitté de ses factures. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e0ab32cdc6046d476ebba8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 3 août 2023, la société QUALICONSULT a mis la SARL LPI 1 en demeure de payer la somme de 5.080 euros (4800 euros en principal + 840 euros d'intérêts).

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TCOM

Chambre 3

6a16cd73cdc6046d4717ee8c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

RG 2025006022 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE

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TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

du 30 janvier 2025 date de la mise en demeure et déboutera la société Les Demeures du Bassin Construction SARL au titre du paiement du solde des travaux relatifs au chantier [Adresse 1] composant sa demande

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

Par courrier RAR, en date du 14 mai 2020, le Conseil de la SAS DOM & CHRIS a mis SAS [T] en demeure d'avoir sous huitaine à rembourser le montant des prestations facturées, remédier aux désordres, et dédommager

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ac11cdc6046d47a4e394

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la souscription, la détention, la cession, l'apport et le transfert d'actions et/ou de valeurs mobilières de toute société la gestion desdites participations, la définition de la stratégie et l'administration

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ac50cdc6046d47a4e7f6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la souscription, la détention, la cession, l'apport et le transfert d'actions et/ou de valeurs mobilières de toute société la gestion desdites participations, la définition de la stratégie et l'administration

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