MOTIVATION Attendu que la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure

MOTIVATION Attendu que la société AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure

Les mises en demeure aux fins de règlement de la somme précitée sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

Mis en délibéré le 12 Mars 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2019, la Caisse régionale du Crédit Agricole du Nord Est a mis en demeure Monsieur [Q] de respecter ses engagements de caution.

impayées ; Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant proposition d'échéancier, est restée vaine ; C'est dans ces conditions

MOTIVATION Attendu que la société AD [Localité 1] OUEST justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure adressées

en demeure du 24/09/2025, et jusqu'à parfait paiement ; * 985,55 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; * 80,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 1.500,00 €,

S'agissant de l'absence de mise en demeure préalable, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES fait valoir qu'une telle démarche aurait été vaine, dans la mesure où la SARL KIWI INTERACTIVE se trouvait dans l'incapacité

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT AU PLAN DE CESSION DE la SARL MONT ROYAL Prononcé par mise

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public préalablement informé, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la

à compter de la mise en demeure.

Les procédures de recouvrement diligentées par les administrations fiscale et sociale sont demeurées sans effet, les mises en demeure étant restées infructueuses.

Le 20 septembre 2023, la SA BANQUE CIC OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, la SCP, [N], [G], et à la même date, a mis en demeure la caution, Monsieur, [F], [A], d'avoir à régler

La société NEXERA a mis en demeure la société AGRITYRE de lui régler les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Cette mise en demeure s'est également révélée infructueuse.

Par courrier du 11 décembre 2024, LBP adresse à [E] une mise en demeure de régulariser sa situation en payant la somme de 1 642,10 € sous huitaine.

Le demandeur a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.

demeure du 30 novembre 2023, Condamner la société GONG SUP 1 à payer à la société [D] [Y] [H] la somme de 10 000 € pour préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30

Par ailleurs l'URSSAF lui avait adressé dès le 29 septembre 2022 une mise en demeure de payer un montant de 51.627,76 euros correspondant aux cotisations de la période de juin 2020 à août 2022.