inscrit à l'Article V de l'acte de cautionnement EDC, soit le taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points depuis le 18 Juin 2025 date de la clôture de la procédure judiciaire, Condamner Madame [Z] [

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

* Sur le taux d'intérêt de retard La Société Générale sollicite que le montant de la condamnation soit majoré des intérêts calculés au taux légal de 3,71 % à compter du 16 avril 2025, date de l'arrêté

Condamner alors la SAS LMT à payer à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de 79.010,32 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

L'article « Taux des Intérêts de retard » du contrat de prêt stipule que « Le taux des intérêts de retards sera égal au taux du prêt, majoré de 3,000 points ».

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Locam sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

A défaut d'un taux contractuel stipulé dans le cautionnement, le taux légal est retenu pour calculer les intérêts moratoires de la caution, à compter du 2 mai 2025, date de mise en jeu la caution.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 Octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS HIRSCH France exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] », immatriculée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

Condamner alors Monsieur [J] [D] à payer à la SA Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 11.611,99 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, Mme [V] [B] a fait assigner la SASU BODY AND MIND STUDIO, immatriculée au registre

LA PROCEDURE Par assignation du 22 janvier 2026, la SARL FCL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 807 678 388, a assigné selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Prioris, SAS immatriculée au RCS de Marcq en Baroeul sous le n° 489

Le taux de marge remonte toutefois de 6 points en 2025 pour s'établir à 69 %.

Toutefois, la Banque BCP ne produit aucun élément permettant de justifier du taux de base bancaire retenu pour aboutir au taux appliqué de 6,60 % sur la période calculée alors que le TBB constitue un taux

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL Société Commerciale [E], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

* Sur les intérêts de retard La société Bonnet demande subsidiairement que les condamnations soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal.