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71 résultats pour « mode de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006600 du rôle général et 2024000287 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

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69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la production d'oeuvres audiovisuelles de toutes natures et de tous formats, notamment films et téléfilms, courts et longs métrages, films institutionnels, films publicitaires, films documentaires, fictions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Fin 2019, la société SOPROFEN a développé un nouveau modèle de coffre de volet roulant dit Chrono One et dans ce cadre, a lancé un appel d'offre aux fins de sous-traiter la production de plusieurs références

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a2eecdc6046d479afa75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour son premier modèle, le nouveau constructeur aquitain Blue Crabber a mis la barre très haute !

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

assortie des intérêts calculés au taux légal, à compter du 27/06/2023, et du taux légal majoré de 5 points, à compter du jugement à intervenir ; * Ordonner la restitution du bateau de marque SALPA, modèle

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TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. (…) Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des Actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La fin illicite visée par BTMR est de changer d'enseigne en instrumentalisant la procédure de sauvegarde qui n'a pas été respectée dans son mode de fonctionnement et dans ses critères de jugement.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il en résulte que l'argumentation de [X] procède d'une assimilation non pertinente entre la contestation de certains modes d'exploitation commerciale et une atteinte au droit de marque lui-même, laquelle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de situation de travaux ; Modèle de situation définitive ; Modèle de projet de décompte final), signée des parties le 6 avril 2021 (3 pages fournies) ; * Une annexe 6 (Liste des pièces écrites et pièces

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

conséquence la société ERA FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3.859,20 € TTC SUR LES ASTREINTES * DEBOUTER la société ERA FRANCE de ses demandes de liquidation et de fixation

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle prétend qu'elle ne sollicite plus la fixation de sa créance sachant le Tribunal incompétent pour le faire et demande le débouté de la société FH HOLDING à ce titre.

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