La société A ne rapporte aucunement la preuve d'une fraude.

du 09/09/2016 un plan de sauvegarde arrêté le 08/09/2017 prévoyant l'apurement du passif selon les modalités prévues audit jugement, elle est amenée par requête ci-après annexée, a sollicité une modification

que selon elle ce second constat met en évidence des manquements, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement

maître [Z] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Le 28/02/2025, la société SAS JLF a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins d'autoriser la modification

Le juge a fait rapport au Tribunal.

* Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, Mme [Q] [V], es qualité de Juge Commissaire, a remis au Tribunal un rapport favorable à la modification du plan demandée

Par courrier officiel du 28 juillet 2025, le conseil du GIE prétendait au strict respect du contrat constitutif du GIE étayé par le rapport de l'administrateur du GIE.

Le 28 octobre 2021, le rapport d'expertise amiable a été déposé.

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

Disons que l'expert devra établir un pré rapport ou des notes de synthèses avant dires, un mois avant la date de remise du rapport définitif.

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

Monsieur le juge commissaire et Monsieur le Procureur ont émis un avis favorable à la modification du plan telle que présentée.

Un rapport est établi par la société Equad Construction, mandatée par l'assureur de la SAS Groupe [Q].

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

Le Tribunal, à la demande de la société et vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, est amené à statuer sur l'opportunité d'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de Bastia, a émis un avis favorable à la demande de modification du plan ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats que les organes de la procédure

Le 27 avril 2026, Maitre [G] a déposé au greffe du tribunal un rapport sur la situation de la Société et le déroulement de la procédure contenant la présentation du projet de plan de sauvegarde élaboré

Des modifications sur les issues de secours ; 12. Une capacité d'accueil maximum de 115 personnes (dont 5 au titre du personnel).