d'une demande d'expertise judiciaire sur la réalisation du marché.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat 1752523 La société Locam expose que le 23 mai 2023, elle a signé un contrat de location d'une durée de 20 trimestres avec la société Novenergy

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

de ses demandes plus amples et contraires.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [M] [D].

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir Débouter la société Fakhir Menuiserie de toutes demandes plus amples ou contraires.

du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société PREFILOC CAPITAL SAS recevable et bien fondée en ses demandes.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

Pour la société LINK, demanderesse : La société LINK fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation et ses conclusions n°2 en réplique signés et datés du 9 octobre 2025 auxquelles il convient

alors qu'elle en a réglé les deux premières factures ; Le tribunal déboutera la société Musique Shop de sa demande de nullité du contrat.

Le véhicule n'ayant pas été restitué, la société Mercedes-benz a été contrainte de déposer plainte. Le véhicule, objet du contrat a été récupéré puis revendu.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : la société

et sur lesquels elle se fonde pour demander la nullité du contrat.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

de Madame [S] [M] et Monsieur [C] [J] au contrat de cession des parts sociales de la SARL LE CONTAINER en date du 10 janvier 2022 ont été viciés en raison du dol de Monsieur [T] [D] et Monsieur [B] [H

Elle demande à M.

en ses écritures et les déclarer bien fondées ; Rejeter toutes écritures contraires ; ET EN CONSEQUENCE, DEBOUTER le CIC Crédit Industriel et Commercial de toutes ses demandes tendant à la condamnation

; Enfin, il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de bien vouloir : SE DÉCLARER COMPÉTENT pour connaitre de la demande introduite par la société Demanderesse ; ACCUEILLIR la société Demanderesse

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier.